Cabinet Iosca - avocats

Code de la route : comment des avocats exploitent les failles en toute légalité

Frédéric Péchenard, le nouveau délégué interministériel à la sécurité routière, va-t-il s’attaquer aux failles du code de la route, qui permettent à des conducteurs indélicats d’échapper aux sanctions ? C’est ce que souhaite Chantal Perrichon, la présidente de la Ligue contre la violence routière : « Espérons que cet ancien patron de la police nationale réactualisera les trop nombreuses consignes que doivent respecter les forces de l’ordre lorsqu’elles remplissent des procès-verbaux [PV] d’infraction », dit-elle.

Certains conducteurs échappent à l’amende ou au retrait de points sur le permis de conduire, bien qu’ils aient mis en danger la vie d’autrui en commettant un excès de vitesse ou en roulant ivres. Ils font appel à des avocats qui se flattent d’exploiter les failles de la loi, moyennant espèces sonnantes et trébuchantes.

Sur son site, Me Jean-Baptiste Iosca, l’un des pionniers du droit routier, n’a aucun scrupule à conseiller quelques « astuces » aux conducteurs. L’une des plus connues consiste à faire établir la carte grise de leur véhicule au nom d’un enfant, ce qui est légal. Les forces de l’ordre envoient l’amende et l’avis de retrait de points au détenteur du certificat d’immatriculation de la voiture, en l’occurrence à l’enfant, qui ne peut être théoriquement condamné. Me Iosca s’étonne que le tribunal de proximité d’Antibes ait récemment condamné un garçonnet de 4 ans à payer 23 138 euros d’amende pour des infractions au code de la route, vraisemblablement commises par ses parents. « S’il avait eu un avocat, celui-ci aurait démontré que ses jambes ne pouvaient pas atteindre les pédales ! », s’exclame-t-il. Le parquet de Grasse a d’ailleurs fait appel de ce jugement.

« Cette astuce fonctionne pour les excès de vitesse flashés, parce que les radars prennent les photos de dos et non de face », explique l’avocat parisien. La Sécurité routière confirme que 75 % des radars fixes flashent par-derrière, du fait que les motos n’ont pas de plaque à l’avant. « Comme on ne peut pas reconnaître les conducteurs, ils peuvent dire qu’ils n’étaient pas au volant », continue Me Iosca : une plaidoirie constamment utilisée dans les tribunaux, depuis l’apparition des radars automatiques, en 2002. Faute de preuves contraires, les juges ne peuvent que relaxer.

Les titulaires de la carte grise qui nient avoir été au volant de la voiture flashée sont invités à dénoncer le conducteur. « Mais ils n’en ont l’obligation que pour les crimes et les délits, pas pour les contraventions », précise Me Iosca. « Cette astuce ne marcherait pas s’il y avait un accident et des victimes !, précise le conseil. Le conducteur serait immédiatement arrêté ! »

Les avocats du droit routier conseillent aussi de conduire un véhicule acheté en leasing (contrat de location de longue durée) à l’étranger. « Il faut choisir un pays où la loi interdit de communiquer le contrat, comme le Luxembourg », précise Me Iosca. Il a ainsi obtenu, en appel, la relaxe pour un chef d’entreprise de l’Essonne dont la voiture avait commis 484 excès de vitesse entre 2006 et 2010, mais dont il niait être le propriétaire. La police l’avait pourtant retrouvé parce qu’il avait laissé son numéro de téléphone au garagiste chargé des révisions. L’enquête avait en outre montré que son portable se trouvait près des radars lorsque la voiture était flashée. Celui-ci a évoqué le « hasard » et la « coïncidence ».

Les avocats exploitent aussi les innombrables vices de forme pouvant être commis par les forces de l’ordre lorsqu’elles établissent des PV. En cas de conduite en état d’ivresse, par exemple, ces documents doivent mentionner la marque et le type de l’éthylomètre utilisé pour déterminer la quantité d’alcool dans le sang. En cas de défaut de cette mention, ils peuvent être annulés, car le juge ne pourrait pas être certain que le contrôle a été pratiqué par un appareil homologué. Me Iosca assure avoir fait annuler, en 2009, « une trentaine de PV établis sur la base du modèle Seres 679″, dont la date limite d’homologation était dépassée. (…)

Rafaële Rivais, LE MONDE du 31.05.2012