posez-moi directement votre question :06 07 08 09 11 | 01 44 39 93 90





Please leave this field empty.

En 2009, les contrevenants au code de la route doivent encore payer leurs amendes

Pourra-t-on se dispenser de payer ses contraventions en 2009 ? C’est la question, pleine d’espoir pour les contrevenants, que laissaient ouverte deux décisions de justice rendues fin 2008.

Un premier jugement, de la cour d’appel de Versailles, a confirmé l’illégalité de certains procès-verbaux de stationnement. Une conductrice, membre de l’association 40 millions d’automobilistes, avait contesté plusieurs dizaines de PV établis à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), où elle se gare chaque matin avant de prendre le RER. 

L’arrêté municipal basait l’infraction sur le « défaut d’affichage » du ticket horodateur, ce petit papier que l’on retire contre une somme d’argent auprès d’une machine avant de le placer sous le pare-brise. Ledit défaut d’affichage n’est pas mentionné dans le code de la route, a constaté le juge dans cette décision qui fait jurisprudence. Toutes les communes qui en font une infraction sont désormais dans l’illégalité et les PV dressés selon ce motif peuvent être annulés.

Les automobilistes concernés ne doivent toutefois pas se réjouir trop vite. Pour contester une amende, il faut réunir plusieurs conditions. « L’arrêté municipal doit mentionner le défaut d’affichage et le PV doit encore être contestable, donc avoir été délivré moins de 30 jours auparavant« , explique Jean-Baptiste Iosca, avocat en droit routier.
La plupart des villes qui sanctionnaient l’absence du ticket sous le pare-brise se sont vite conformées au code de la route. C’est le cas de Montigny-le-Bretonneux, qui a modifié son arrêté « quelques jours après le jugement de première instance« , affirme-t-on à la mairie. Même réaction à Toulouse, où une nouvelle disposition vient d’être signée.
A Paris, l’infraction est définie par trois éléments, « le défaut d’affichage du ticket, le non-paiement ou le dépassement de temps », indique-t-on à la préfecture de police, en précisant que l’arrêté préfectoral date du 24 juillet 1981. A Lyon, c’est un texte de 1999 qui expose, de manière détaillée, les impératifs liés au stationnement payant.

A moins que certains maires, négligeant l’impact de la jurisprudence, ne tardent à prendre les dispositions nécessaires, le jugement de la cour d’appel de Versailles devrait donc rester « assez anecdotique », estime M. Iosca.
Cela pourrait aussi être le cas de l’autre décision récente, concernant les radars automatiques, et rendue par le tribunal administratif de Versailles. Un automobiliste, sanctionné, en 2005, pour dépassement de vitesse, assurait ne jamais avoir reçu l’avis d’infraction. Le ministère de l’intérieur a produit un double de ce courrier mais pour le tribunal, cela ne constitue pas une preuve. Autrement dit, l’Etat doit envoyer les avis d’infraction sous forme de lettre recommandée.

le 06 Janvier 2009
, par Olivier Razemon

© Cabinet d’Avocat IOSCA | Mention légales