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Fumer ou conduire : faut choisir ?

Revenons sur une affaire qui avait fait un peu de bruit : le 13 Janvier 2009, une policière arrêtait une conductrice, Mme Chantal M. Son crime ? : avoir fumé une cigarette au volant de son véhicule.

L’agent de police la verbalisait d’un timbre-amende de 22 € pour « conduite d’un véhicule dans des conditions ne permettant pas de manœuvrer aisément ».

La grosse tarte à la crème qui permet de verbaliser n’importe qui dans des circonstances laissées entièrement à la discrétion des forces de police.

Cette verbalisation était nulle pour différentes raisons

La contravention n’était pas bien remplie :
Cette contravention était nulle car il n’apparaît pas le lieu exact de l’infraction. L’agent de police avait seulement noté le nom de l’avenue et non le numéro exact de celle-ci.
Mais aussi parce que l’agent de police, rédacteur de cette contravention indûe, avait omis d’indiquer le texte légal fondant les poursuites.
Pour ces deux raisons le timbre-amende était nul de plein droit et contesté, devait être annulé !.

Cette infraction de « fumer en conduisant » n’existe pas :
Fumer au volant n’est pas interdit par le Code de la Route et aucun texte ne réprime cette pratique. De plus la conduite d’un véhicule requiert justement des gestes (passage de vitesses, geste de remerciement à celui qui vous laisse passer … ) qui ne permettent pas à l’automobiliste de garder en permanence ses mains sur le volant.

J’adressais une lettre de contestation au Commissaire de Police responsable de l’agent verbalisateur en soulignant ces deux griefs. Il était demandé à cette autorité de classer sans suite le P.V litigieux ou de renvoyer la conductrice devant le tribunal de Police afin de plaider la relaxe.

La réponse ne s’est pas fait attendre : l’abandon des poursuites.

Pour aller plus loin :
La conductrice aurait pu porter plainte contre la policière devant le Tribunal Correctionnel.
Deux infractions pénales auraient pu être retenues contre celle-ci :

  • Les mesures arbitraires attentatoires aux libertés individuelles (Article 432-4 Code Pénal : 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende)
  • La voie de fait.

Malheureusement, certains policiers dressent des contraventions contestables aussi bien en droit qu’en fait. Chaque automobiliste et motard à le droit de les contester afin d’en obtenir l’annulation. N’oubliez jamais que l’accès à la justice est un droit absolu.

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