Quel est votre problème ?

Nouveau permis à points de 2006


Dominique de Villepin vient d’annoncer, le 8 novembre dernier, l’aménagement du permis à points actuel. Les nouvelles mesures sont au nombre de quatre.

1) A partir du premier juillet 2007 les conducteurs pourront consulter leur capital de points sur Internet, à l’aide d’un identifiant et d’un code d’accès.
2) Le délai de six mois est maintenu pour repasser le permis de conduire en cas de retrait. Cependant le conducteur pourra entamer les démarches pour récupérer son permis dès le premier jour du retrait et non au terme de six mois comme cela était jusqu’à présent.
3) Les conducteurs dont le capital sera passé sous la barre des six points -le permis en compte normalement douze, excepté pour les jeunes conducteurs qui n’en détiennent que six - recevront un courrier recommandé avec A.R. leur proposant un stage payant leur permettant de recouvrer quatre points.
4) Possibilité de récupérer un point perdu au bout d’un an, au lieu de trois actuellement.

Maître Jean-Baptiste Iosca : « Les nouvelles mesures sont inapplicables »
« De telles mesures sont impossibles à mettre en œuvre », tempête Maître Jean-Baptiste Iosca, avocat au Barreau de Paris. Et de réfuter point par point les nouvelles mesures.
Lui dont le cabinet se fait fort de récupérer 100% des permis annulés de ses clients. « Tous les permis de conduire annulés sont entachés de vices de procédures. Il en existe 30 à 40. Et à l’heure qu’il est, il n’y a pas un seul permis que je n’aie pu récupérer », poursuit-il. Selon lui, ces mesures sont impossibles à mettre en œuvre du point de vue juridique et technique. Elles ne devraient, en outre, rien changer à la situation actuelle.

Internet : socialement inégalitaire
Il sera créé un site Internet reprenant le relevé d’information intégrale relative au permis (l’équivalent d’un « casier judiciaire » du permis de conduire).
Alors qu’avant il était nécessaire de se déplacer à la préfecture pour connaître l’état des points restant sur son permis, il y aura désormais la possibilité de consulter directement sur Internet sa situation.
C’est techniquement impossible à mettre en œuvre et de surcroît socialement inégalitaire. Ne serait-ce que parce qu’il y a ceux qui ne savent pas utiliser l’Internet, les personnes comme les chauffeurs routiers qui sont en permanence sur la route et non devant un écran-clavier d’ordinateur…

Se pose ensuite le problème de la confidentialité. Il faudra envoyer des codes qui pourront être utilisés par d’autres que les intéressés. Ainsi, tous les patrons qui emploient des salariés dont le travail nécessite d’avoir un permis de conduire vont-ils chercher à connaître l’état des points de leurs subordonnés.
Tout le monde va essayer d’accéder à ces codes confidentiels : on va donc se retrouver dans une situation hallucinante…

Réduire le délai pour repasser le permis : une escroquerie
Jusqu’à présent il était possible de repasser le permis six mois à partir du dépôt du permis à la préfecture ou à la gendarmerie.
Ce qui est nouveau, c’est que l’on pourra repasser le code durant cette période des six mois. Mais il n’y a de fait aucun changement, puisqu‘il faudra toujours attendre six mois pour repasser la conduite :
« Cette mesure est proprement une escroquerie », s’insurge Maître Iosca !

La lettre recommandée : inapplicable
La proposition qui consiste à envoyer une lettre recommandée (avec avis de réception) à ceux qui ont perdu leurs six premiers points (trois pour les nouveaux conducteurs ayant un permis de moins de trois ans), c'est-à-dire « au milieu du gué », est tout simplement inapplicable.

Il est en effet impossible de connaître l’adresse exacte de tous les conducteurs en France. En effet, la lettre recommandée est envoyée à l’adresse du domicile de l’intéressé, mais du domicile où il habitait à la date du passage de l’examen du permis de conduire. Or très souvent le conducteur aura changé plusieurs fois de domicile depuis.
En conséquence cela aboutira à des contentieux juridiques supplémentaires car, dans de très nombreux cas, ces courriers n’aboutiront pas à leurs destinataires et les avis de réception ne seront donc pas retournés à l’envoyeur.

De plus, nombreuses sont les personnes qui ne comprendront pas ce qui leur arrive lorsqu’elles recevront le recommandé : tout le monde n’est pas expert en matière de connaissance du code de la route.

Le point de récupération : c’est de l’indigence républicaine !

Il est possible désormais de récupérer un point si l’on n’a commis aucune infraction durant un an.
« Ce n’est même pas une aumône. C’est de l’indigence républicaine », s’enflamme Maître Iosca.
En résumé, selon notre expert, il s’agit d’une promesse électoraliste destinée à calmer le courroux populaire. Il estime qu’il s’agit là d’une proposition inapplicable, tant que juridiquement que matériellement et humainement.
Et de noter pour conclure : « N’oublions pas que les permis suspendus ont pour conséquence directe un licenciement de l’employé dans un tiers des cas (chauffeurs de taxi, routiers, livreurs, V.R.P., commerciaux…). »

Premier semestre 2006 : 6,7 Millions de points retirés
Depuis 1992, le permis de conduire est doté d'un nombre maximal de douze points. Depuis 2004, le permis probatoire des nouveaux conducteurs n'est doté que de six points pendant les trois premières années.
Aujourd'hui, 70 % des 36,7 millions d'automobilistes français possèdent l'intégralité des douze points sur leur permis.
Pour les six premiers mois de 2006, c’est 6,7 millions de points ont été retirés et cinquante-six mille permis invalidés.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au cabinet de Maître IOSCA, 40 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.