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Permis invalidé : le conseil d’État veut accélérer les procédures

LA PROCÉDURE n’est pas encore appliquée qu’elle suscite déjà la polémique. Afin de soulager les tribunaux administratifs engorgés, les recours contre les invalidations des permis de conduire, aujourd’hui l’affaire des magistrats, pourraient bien prochainement être traités par l’administration. Telle est l’une des préconisations faites hier par le Conseil d’État qui, dans le cadre de la « révision générale des politiques publiques », a été chargé par le premier ministre de réfléchir à la manière de « clarifier et d’harmoniser les pratiques », comme l’a expliqué le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé.

Concrètement, le justiciable qui conteste l’invalidation de son permis à la suite d’un solde de points nul, ne pourra plus saisir le tribunal administratif ou engager un recours gracieux devant le fichier national du permis de conduire. Il devra obligatoirement s’en remettre à un fonctionnaire dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il existe aujourd’hui 140 Rapo qui permettent à une personne de contester auprès de l’administration concernée une décision défavorable. Le nombre de permis invalidés après la perte de tous les points est passé de 21 000 en 2003 à près de 90 000 en 2007. Les requêtes en annulation devant la justice qui étaient au nombre de 2 324 en 2004 ont dépassé les 10 000 en 2007.

Les auteurs du rapport ne voient que des intérêts à opter pour le Rapo. Selon eux, la matière ne donne pas lieu à débat juridique, mais à un simple décompte de points perdus. Un calcul que peut aisément faire un fonctionnaire.

« Accompagné d’un avocat »

Un autre avantage intéresse directement le conducteur qui pourra, dit-on, plus longuement défendre sa cause devant un fonctionnaire. « Un juge contrôle la légalité. Un représentant de l’administration pourra statuer selon des considérations d’opportunité », indique Élisabeth Baraduc, avocat et membre du groupe de travail sur le projet. En d’autres termes, les cas personnels seront-ils examinés avec plus de soin ? Le chauffeur de taxi qui perd son permis, véritable outil de travail, pourra-t-il le faire valoir devant cette instance ? « L’automobiliste pourra se défendre accompagné d’un avocat comme devant un juge », souligne par ailleurs Me Baraduc. Et s’il désapprouve la décision du fonctionnaire, il pourra au final toujours frapper à la porte du tribunal administratif.

Ces arguments sont loin de convaincre les avocats experts de la sécurité routière. « C’est une escroquerie », fulmine Me Jean-Baptiste Iosca. « Cette étape devant l’administration va décourager les conducteurs de saisir ensuite la justice », dit-il en déplorant la fin du recours gracieux, une procédure rapide, selon lui. Surtout, un point fait bondir ce expert. « Il est faux de dire que ces affaires d’invalidation ne donnent pas lieu à débat juridique. L’an passé, notre cabinet a récupéré 6 000 permis en bataillant et en pointant des vices de procédure. »

Pour Me Éric de Caumont, ce nouveau recours ne fera que faire perdre du temps aux automobilistes. « Mais attendons de voir s’il aboutira », dit-il prudent. Or, si le gouvernement valide la proposition du Conseil d’État, elle pourrait rapidement figurer en bonne place dans les textes réglementaires.

ANGÉLIQUE NÉGRONI
Le Figaro

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