PV sans frontières : copie européenne à revoir

Dans l'article de Sosconso intitulé des PV désormais sans frontières ? Cela reste à vérifier, nous vous informions de ce que la directive 2011/82/UE "facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière", devant entrer en vigueur le 7 novembre 2013. avait des zones d'ombre. Cette directive avait été adoptée en 2008 sur proposition de la France, où les véhicules immatriculés à l'étranger représentent environ 5% du trafic routier, mais commettent 25% des infractions constatées par les radars - voire 50% l'été.

Leurs conducteurs ne recevaient pas de contraventions, sauf s'ils étaient suisses, luxembourgeois ou belges, car leurs pays ont des conventions bilatérales avec la France.

Inversement, les Français qui étaient flashés à l'étranger ne recevaient pas leurs amendes, sauf s'ils avaient circulé dans ces trois pays. Les autorités de ces Etats peuvent demander leurs adresses à l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (Antai), installée à Rennes, qui dispose des numéros des plaques d'immatriculation.

La directive - qui ne concerne ni le Royaume-Uni, ni l'Irlande ni le Danemark- dit que chaque Etat-membre doit définir un point de contact national par lequel s'effectuera l'échange de données.

L'échange ne devait fonctionner que pour sept infractions précises: excès de vitesse (flashé par des radars), non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété ou sous l'influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite, usage illicite du téléphone portable.

Or, la Cour de justice de l'Union européenne, basée à Luxembourg, vient d'annuler ce texte, à la demande de la Commission européenne. Elle lui avait proposé pour base juridique la sécurité des transports, alors que le Parlement et le Conseil, qui l'ont adopté, ont choisi la coopération policière, ce qu'elle a contesté.
Lire son communiqué de presse ou son arrêt

La Cour donne raison à la Commission : tant par sa finalité que par son contenu, la directive permet d'améliorer la sécurité des transports. Elle ne se rattache pas aux objectifs de la coopération policière dans la mesure où ceux-ci visent le développement d'une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures, d'une part, ainsi que la prévention de la criminalité du racisme et de la xénophobie d'autre part.

Toutefois, à la demande de la Commission et du Conseil, la Cour maintient les effets de la directive annulée, jusqu'à l'adoption d'une nouveau texte, fondé sur la base juridique appropriée, dans un délai qui ne saurait excéder un an. Les Européens doivent donc se dépêcher.

Cela ne résout toujours pas le problème que nous posions: que se passe-t-il si celui qui reçoit son PV dans son pays refuse de payer ?

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De même, nous assure Me Jean-Baptiste Iosca, autre avocat compétent sur le droit routier, "un Polonais flashé en France sera convoqué devant un tribunal pénal français". S'il ne vient pas, "sa condamnation devra lui être notifiée, à son domicile".

Et s'il ne paie toujours pas?
Tout le monde "sèche" ou presque, même à Bruxelles, où personne n'a su répondre à nos questions.

"La directive renvoie à une décision-cadre européenne de 2005 sur la reconnaissance réciproque des sanctions pécuniaires". Cette directive couvre en effet les sanctions pécuniaires relatives à des infractions routières, à condition qu'elles soient supérieures à 70 euros.

Elle autorise chaque pays à saisir pour son compte les amendes supérieures à 70 euros. "Mais elle n'est pas appliquée, faute de moyens", assure Me Iosca.
"C'est la raison pour laquelle de nombreux gendarmes français, lorsqu'ils arrêtent les contrevenants, les obligent, en toute illégalité, à payer sur le champ, en les menaçant de confisquer leur véhicule.

Le chauffard n'ayant pas payé n'encourt réellement de sanction que s'il revient dans le pays sur le sol où il a commis son infraction.
"En cas de contrôle inopiné sur la route, l'agent aura accès aux données le concernant, et pourra immobiliser son véhicule jusqu'à ce qu'il paie", explique Me Lesage.

"On lui dira 'la voiture ou la bourse' ", résume Me Iosca.

SOSCONSO
le blog de Rafaele Rivais, journaliste au Monde