posez-moi directement votre question :06 07 08 09 11 | 01 44 39 93 90





Please leave this field empty.

Suspension préfectorale du permis de conduire.

Suspension préfectorale du permis de conduire : 6 mois c’est long …… surtout quant on est puni !

Lors de la commission d’un excès de vitesse de plus de 50 km/h (comme en matière d’alcoolémie), le préfet, dans les 3 jours, prend un arrêté de suspension préfectoral du permis de conduire de l’automobiliste. Le délai maximum de cette peine administrative (décidée sans débat contradictoire et avant tout procès) est de 6 mois.

Heureusement, il existe des moyens de contrer cette peine et de la réduire à seulement quelques jours. Il faut saisir la Tribunal Administratif lors d’une audience urgente (référé administratif) afin de faire valoir la disproportion entre la peine et l’infraction et les conséquences professionnelles irréversibles que celle-ci aurait sur la vie de notre conducteur au pied lourd. Les magistrats sont sensibles aux arguments professionnels en ces temps de crise et il n’est pas rare de transformer une suspension de 6 mois à 15 jours.

L’alchimie du droit ….!

© Cabinet d’Avocat IOSCA | Mention légales