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Comment contester un P.V de Téléphone au volant ?

Au départ : une loi « fourre-tout »

L’infraction de conduite avec un téléphone en main, avant 2003, était poursuivie sur le fondement de l’article R.412-6 imposant « au conducteur de rester, en toute circonstance, maître de son véhicule et de pouvoir effectuer toutes les manÅ“uvres liées à la conduite automobile ».

Mais cet article posait 2 difficultés :

- Les automobilistes verbalisés soutenaient qu’ils restaient maîtres de leurs véhicules. Il s’en suivait un débat fastidieux et incertain afin de déterminer à quel moment et comment cessait-on d’être maitre de son véhicule en téléphonant en conduisant. Les Tribunaux n’étaient pas d ‘accord et les jugements contradictoires.
- En tout état de cause, la verbalisation n’impactait pas le capital de points du conducteur car la verbalisation pour violation de l’article R.412-6 n’entraîne pas retrait de points.

Notons d’ailleurs que l’article R.412-6 est encore utilisé, de nos jours, afin de réprimer les comportements jugés dangereux mais qui ne font pas l’objet de texte spécifique : verbalisations pour cigarette au volant, sandwich ou de croissant au volant au plus récemment pour port de niqab en conduisant.

Le régime actuel : le décret du 31 mars 2003 et du 3 Janvier 2012

Le décret du 31 Mars 2003 :
L’article R.412-6-1 du Code de la route réprime l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.
Il s’agissait de lutter spécifiquement contre l’utilisation du téléphone portable au volant sans même que la la maîtrise du véhicule ou la dangerosité de l’infraction ne soient pris en compte. Au moment de sa création, cette disposition s’accompagnait d’une perte de deux points sur le permis de conduire.

Le décret du 3 janvier 2012 :
Ce texte modifie le texte de 2003 avec désormais une perte de 3 points sur le permis de conduire et un changement de classe de contravention (passage de la 2ème à la 4ème classe avec l’augmentation qui va avec : une amende forfaitaire qui passe de 22 à 135 euros).

Conseils et astuces du Cabinet IOSCA

1) En communication ou pas : l’infraction est constituée !

Le fait de tenir en main son téléphone portable sans communication suffit pour que l’infraction soit constituée !.
Trois raisons à cela :
- Il fallait éviter que le fait de raccrocher immédiatement à la vue des policiers rende impossible la rédaction d’un procès-verbal.
- Les policiers ne sont pas habilités à « fouiller » dans le portable afin de déterminer si l’automobiliste était en communication ou pas, ce qui aurait engendré des discutions interminables entre conducteur et policiers sur la voie publique.
- Les téléphones portables offrent une multitude de services (agenda, accès internet …) il ne fallait pas que l’automobilistes puisse pas prétendre qu’il consultait son agenda mais ne téléphonait pas pour échapper à la contravention.

Le cas des S.M.S : Le conducteur manipulant le clavier de son téléphone pour vérifier la réception d’un « texto » est en infraction. En effet, « l’activation de toute fonction par le conducteur sur l’appareil qu’il tient en main » (SMS, mails…) tombe sous le coup de l’article R. 412-6-1.

2) L’automobiliste doit être au volant de son véhicule !

Pour que l’infraction soit constituée il faut que l’automobiliste soit aux commandes de son véhicule, maître des organes de vitesse et de direction (le moteur doit être en allumé) et sur une voie de circulation.
Pour éviter d’être verbalisé coupez le contact, l’infraction ne pourra plus être constituée.

3) Un dictaphone et le coude à la fenêtre :

- Certaines postures comme la tête posée sur le coude à la fenêtre peuvent tromper l’agent verbalisateur et lui faire croire que vous êtes en infraction. Contestez en expliquant calmement la méprise.
- L’utilisation d’un dictaphone : certains conducteurs rationnalisent leurs trajets en dictant des courriers ou pense-bêtes pendant leurs trajets. Il n’y a pas d’infraction puisque l’appareil utilisé n’est pas une téléphone.

4) Faites faire des attestations :

Il est possible que, de loin, un policier se méprenne sur l’objet tenu en main. N’hésitez pas à contester la contravention à l’aide d’attestations des personnes présentes dans le véhicule. N’oubliez pas que le P.V fait foi jusqu’à preuve contraire … prouvez que vous avez raison !

Le texte :
Article R.412-6-1 :
L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.