Confiscation du véhicule : une amende de 300 à 300.000 euros !

La confiscation consiste en la saisie et la vente du véhicule, ayant servi à commettre l’infraction, au profit de l'Etat. Tous les véhicules sont concernés mais sont particulièrement visés les motos et voitures puissantes. Les infractions donnant lieu à une confiscation judiciaire du véhicule sont si nombreuses que personne n’est à l’abri, apprenez à vous défendre !

Les conditions de la confiscation :

Pour prononcer la confiscation, 2 conditions doivent être réunies :
1) Le véhicule a été utilisé pour commettre l'infraction (voir la liste ci-dessous).
2) L'automobiliste en faute en est le propriétaire.

Cette confiscation est :

- Critiquable : sur la disproportion de la peine (certains véhicules coûtent jusqu’à 300 000 €) alors que le plafond de la contravention de 5éme classe est de 1 500 €.
- Blâmable : car les infractions donnant lieu à cette confiscation sont particulièrement nombreuses et variées.
- Contestable : car la confiscation de l’unique véhicule détenu par un foyer modeste composé de plusieurs personnes sanctionne des étrangers au délit, des enfants, c’est immoral.

La parade du cabinet IOSCA

La seule parade qui existe, parfaitement légale, consiste à faire immatriculer votre véhicule au non d’un enfant de votre famille. Cette solution ne comporte que des avantages, sans aucun inconvénient :

1) Fiscalement aucune difficulté : vos frais généraux, notes de frais seront toujours pris en compte dans votre comptabilité.
2) L’assurance ne pose pas plus de difficulté : vous avez la possibilité d’assurer n’importe quel véhicule, qu’il soit à votre nom ou pas.
3) A la majorité de cet enfant, toutes les infractions seront prescrites, aucun risque pour lui.
4) En cas d’oubli de paiement de la contravention, aucun compte bancaire ne pourra être saisi, pas plus que celui de ses parents.
5) En cas de flash automatique, pas de retrait de point sur un permis qui n’existe pas, de plus n’oublions pas qu’il n’existe aucune obligation de dénonciation en matière de contravention.

Les cas de confiscations éventuelles:

- Conduite sans permis ou malgré invalidation du permis de conduire
- Récidive de grand excès de vitesse
- Défaut d'assurance automobile
- Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures
- Homicide involontaire
- Usage de fausses plaques d'immatriculation
- Défaut d'assurance
- Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger
- Atteinte involontaire à l'intégrité de la personne avec deux circonstances aggravantes
- Refus de se soumettre à l'injonction de restitution du permis de conduire en cas d'invalidation
- Excès de vitesse supérieur à 50km/h
- Récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Conduite après usage de stupéfiants en récidive
- Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants en récidive
- Délit de fuite

LOOPSI 2 : les cas de confiscations automatiques

Pire, depuis Février 2011, la confiscation devient automatique dans certains cas. Le juge n'a plus le choix et devrait en théorie systématiquement prononcer la confiscation. Fort heureusement le magistrat peut ne pas prononcer la confiscation en motivant sa décision.

- Conduite sans permis ou malgré invalidation du permis de conduire
- Excès de vitesse supérieur à 50km/h
- Récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique de nature délictuelle
- Récidive de conduite après usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants en récidive