Mon relevé d’Information Intégral contient quoi exactement ?


Sur le Relevé d’Information Intégral (R.I.I) sont listées les informations suivantes :

- Votre état civil et renseignements personnels (adresse du domicile, date d’obtention du permis de conduire, les différents permis de conduire en votre possession).
ASTUCE: Vous n’avez aucune obligation de donner votre adresse de domicile actuelle à l’Administration. La contestation d’annulation du permis de conduire est plus aisée et les résultats plus rapides si vous n’habitez plus à l’adresse indiquée depuis quelques années.

- Vous y trouverez aussi les documents qui rythment la vie de votre permis de conduire : les périodes de suspension, les pertes (formulaire 48) et les rajouts de points, les envois de courriers recommandés d’annulation du permis, le fameux « formulaire 48 S.I », les visites médicales. Vous y trouverez aussi les périodes de suspension administrative du permis de conduire (le formulaire 3F), les stages effectués et le nombre de points encore affectés au permis de conduire, les reconstitutions de points.

- Ce document liste aussi les contraventions ayant donné lieu à une arrestation et un contrôle au bord de la route. Ces infractions sont sanctionnées par la remise immédiate d’un procès-verbal en main propre ou en procès-verbal électronique envoyé à votre domicile. (exemples : excès de vitesse relevés par jumelles, téléphone portable tenu en main, non port de la ceinture de sécurité par exemple).

- Les infractions commises par un véhicule dont votre nom est inscrit sur la carte grise, ex : radar automatique (alors le P.V sera envoyé au domicile déclaré sur la carte grise du véhicule) mais aussi les infractions prises au vol.

- Les codes personnels de consultation du solde des points sur internet :
Pour plus d’informations : http://www.maitreiosca.fr/glossaire/telepoints/
Pour accéder au site de télépoints : http://www.interieur.gouv.fr rubrique « TELEPOINTS Consultez votre solde ».

ATTENTION : bien que les infractions soient censées être inscrites chronologiquement, il arrive souvent que le relevé d’Information Intégrale date un peu jusqu’à 6 moins de retard en terme d’inscription des infractions, ne vous laissez pas tromper.




INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français

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