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Refus d’obtempérer : apprenez à vous défendre efficacement !

Ce délit est constitué par le «fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».

2 attitudes doivent être relevées par le Tribunal Correctionnel pour condamner un conducteur.

  • Du coté des policiers
    Il faut que les agents aient exprimé leur intention claire et précise d’interpeller le conducteur.
    Cette intention se déduit des gestes ou des signes non équivoques, permettant au conducteur visé de comprendre qu’il fait l’objet d’une «sommation de s’arrêter» émanant d’agents compétents.
  • Du coté du conducteur
    Cette «sommation de s’arrêter» doit être perçue de façon certaine par le conducteur, qui doit, pour commettre le délit, omettre sciemment d’obtempérer.

L’emploi de l’adjectif «sciemment» implique la décision affichée et voulue du conducteur de ne pas s’arrêter, alors que l’ordre lui en a été donné doit ressortir clairement des constatations des agents. Elle ne peut être supposée, et doit être démontrée.

Voici les clefs d’une défense efficace

Entendu sur les faits par les policiers, beaucoup de conducteurs nient avoir commis un quelconque délit de refus d’obtempérer et déclarent ne pas avoir compris qu’il avait été l’objet d’une tentative d’interception.

En cas de voiture banalisée des policiers :
Face à la B.A.C (Brigade Anti Criminalité) le véhicule utilisé par les agents est souvent une voiture banalisée, qui n’est munie d’aucun signe distinctif extérieur de leur fonction. Seul élément extérieur, le gyrophare utilisé est de type «goutte d’eau» un modèle magnétique de petite taille.

Les déclarations des policiers concernant l’automobiliste :
Les agents doivent préciser les éléments qui leur permettent de déduire ce refus. Ils doivent indiquer que l’automobiliste a immédiatement vu ce gyrophare et entendu la sirène.

Attention : l’accélération d’un véhicule de l’automobiliste n’est évidemment pas un indice en soi ; il reste permis d’accélérer son allure à tout moment, sans que cela soit une indication univoque d’un conducteur qui s’enfuie.

L’agent doit détailler les indices permettant de déduire le refus d’obtempérer : pas de freinage suivi d’une brusque accélération, pas d’attitude suspecte du conducteur, pas de «coup d’œil» vers les policiers, pas de changement de direction brutal, pas de manœuvre brusque du véhicule ou de crissement de pneumatiques, conduite nerveuse, dangereuse, slalom entre les autres véhicules, regard dans le rétroviseur…

Le comportement des policiers

  • Les gestes
    Les agents doivent indiquer avoir adressé des signes particuliers au conducteur, (comme des appels de phares ou des signes des bras).
    Car la sirène peut ne pas être audible en action de circulation, notamment si celle-ci se réalise à vitesse élevée ou encore s’il existe un bruit important dans l’habitacle Le gyrophare peut quant à lui ne pas être visible dans le rétroviseur, étant de très petite taille.
  • Je ne les pas vu…
    Quand bien même un conducteur est suivi par une voiture de police avec gyrophare et sirène, il peut très bien soit ne pas localiser le véhicule dans le flot de circulation, soit ne pas estimer qu’il est concerné, a fortiori s’il n’a pas commis d’infraction.
  • Je pensais que ce n’était pas pour moi….
    Si le gyrophare et la sirène constituent des signes distinctifs des forces de l’ordre, ils ne constituent pas en eux-mêmes la sommation de s’arrêter, mais peuvent au contraire indiquer un état d’urgence et prier les conducteurs présents sur la voie de la laisser libre.

Des jugements donnent raison aux automobilistes

« Pour que le délit soit constitué, il faut que la sommation de s’arrêter ait été donné clairement et que le conducteur le perçoive sans doute possible » (Cour de Cassation 1989).
« Il faut également que le conducteur soit certain que l’ordre s’adresse bien à lui et non à un autre conducteur » (CA Bordeaux 1960).

Le doute est facile à distiller dans le cadre de cette infraction. Et souvenons nous qu’il profite toujours au prévenu et entraîne sa relaxe.

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