11 FÉVRIER 2020 - RELAXE REFUS PRIORITÉ PIÉTONS

Ce garagiste a saisi le cabinet IOSCA (Avocats Code de la Route) en urgence : il avait un permis probatoire à 6 points et venait d’être interpellé pour un refus de priorité à un piéton.

 A noter : lorsqu’un jeune conducteur passe son permis de conduire, ce dernier n’est crédité que de 6 points pendant un an. S’il ne commet par d’infraction(s), il passe à 8 points à la date anniversaire du passage du permis.

 Depuis le 18 septembre 2018, un refus de priorité piéton (article 415-11 du code de la route) vaut un retrait de 6 points contre 3 auparavant.

Désormais, griller la priorité à un piéton équivaut à commettre un excès de vitesse de plus de 50 km/h, à conduire en état alcoolique (au-delà du taux délictuel de 0,40 mg/l d’air expiré ou 0,80 g/l de sang) ou à conduire sous l’empire de stupéfiants !

 Surtout, c’est la moitié des points de votre permis de conduire (6 points/12) qui pourront être retirés à la simple appréciation d’un agent de police.

Place à l’arbitraire (qui coûte cher !) : un excès de vitesse de plus de 50 km/h est basé sur une vitesse enregistrée par un appareil homologué (avec un carnet d’entretien, des dates de contrôle, un laboratoire agréé qui le vérifie chaque année), un taux d’alcool supérieur au taux légal est révélé par un éthylomètre soumis à une réglementation stricte…Pour un refus de priorité, ce sont les yeux et l’humeur de l’agent !

Les avocats du cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) contestaient donc la contravention auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP) compétent. Sans contestation, ce garagiste en permis probatoire à 6 points allait recevoir la lettre 48 SI du FNPC pour annulation du permis.

Suite à la contestation du cabinet IOSCA (avocats droit routier), le garagiste était convoqué devant le Tribunal de Police. À l’audience, le cabinet IOSCA soulevait dans des conclusions écrites que les policiers n’avaient pas suffisamment contextualisé l’infraction pour pouvoir la reprocher à son client.

La Présidente du Tribunal de Police donnait raison à la défense à la fin de sa plaidoirie : relaxe et aucun retrait de point.

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Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français