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16 FÉVRIER 2016 – DE 0 À 3 POINTS EN 1 MOIS SUITE À UN RECOURS AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR


Ce chef de chantier contactait le cabinet IOSCA (avocats en droit routier) après avoir reçu la lettre 48 SI. Autrement dit, son permis de conduire venait d’être annulé. En étudiant son Relevé d’Information Intégral (RII) disponible à la Préfecture de son domicile, apparaissait une infractions pour laquelle il n’avait jamais été jugé ni condamné : la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence en 2010 (retrait de 3 points).

Le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) contestait alors cette infraction auprès de l’Officier du Ministère Public. Dans le même temps, le cabinet IOSCA écrivait au Service National du Permis de Conduire (SNPC) dépendant du Ministère de l’Intérieur (place Beauvau 75008 PARIS) pour demander la restitution des 3 points.

Le Ministre de l’Intérieur (FNPC) répondait au cabinet IOSCA (avocats code de la route)
1 mois plus tard. Le permis de conduire du client était de nouveau valide avec un solde de 3 points. Le client faisait immédiatement un stage de récupération de points dans une auto-école, ce qui lui permettait de récupérer encore 4 points. Ce client passait alors à 7 points alors que son permis était annulé 1 mois plus tôt.

Pour rappel, les peines prévues pour l’infraction de circulation sur la bande d’arrêt d’urgence sont un retrait de 3 points, une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros et une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.

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