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17 AOÛT 2015 – RELAXE DEVANT LA COUR D’APPEL POUR UNE CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE


Ce retraité était convoqué en août 2017 devant la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique au taux délictuel (0,40 mg/l d’air expiré ; 0,80 g/l de sang), en l’espèce 0,67 mg/l d’air expiré, ce qui est un taux important.

Pour préparer sa défense, il confiait son dossier au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire). En première instance, le Tribunal Correctionnel avait entendu les arguments des avocats du cabinet IOSCA puisqu’il avait relaxé ce client sur les vices de procédure.

Pour rappel, le code de la route punit sévèrement la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique. En effet, les peines prévues pour ce délit sont les suivantes :

• 2 ans d’emprisonnement maximum
• Jusqu’à 4500 euros d’amende
• Retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire
• Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans
• Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant une durée maximale de 3 ans

Devant le Tribunal Correctionnel et la cour d’Appel, le cabinet IOSCA (avocat code de la route) a pris des conclusions de nullité sur deux vices de procédure. Les magistrats des deux degrés de juridiction entendaient ces arguments et décidaient de relaxer le client. Ce dernier alors évité de perdre son permis, de subir une peine de prison, le retrait de 6 points sur son permis de conduire et le paiement d’une amende. Il pouvait alors recommencer à développer son activité.

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