18 FÉVRIER 2020 - RELAXE POUR UN SENS INTERDIT

Ce manutentionnaire a saisi le cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) pour une annulation du permis de conduire. Il avait reçu un courrier recommandé 48SI en décembre 2019 provenant du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC - Ministère de l’Intérieur). Or, avant de recevoir cette notification d’annulation du permis de conduire, il avait fait un stage de récupération de 4 points qui ne semblait pas avoir été pris en compte.

Les avocats du cabinet IOSCA (avocats droit routier) ont alors formé un recours au FNPC (Ministère de l’Intérieur) pour crédit des 4 points du stage. Le permis de conduire de ce manutentionnaire a ainsi été revalidé en mois de 3 semaines. Le Ministère a en effet reconnu qu’elle n’avait pas pris en compte le stage de récupération de 4 points avant d’émettre la 48SI. Dès lors, le permis de conduire de ce client n’était plus à 0 point mais à
4 points/12. 

Dans un deuxième temps, le cabinet IOSCA (Avocat Code de la Route) a contesté pour le compte de son client une infraction de sens interdit ayant entraîné un retrait de 4 points sur le permis de conduire de son client.

Ce dernier était convoqué devant le Tribunal de Police compétent suivant cette contestation de contravention.

 Devant les juges, le cabinet IOSCA (Avocat Droit Routier) relevait alors un vice de procédure dans le procès-verbal (PV). En effet, le numéro de rue, dans laquelle l’infraction a été commise, n’avait pas été précisé dans le procès-verbal. Pourtant, cette rue était en partie à double-sens, en partie à sens unique. Sans numéro de rue, le procès-verbal n’avait donc plus de force probante (article 537 du code de procédure pénale).

 En plaidant ce vice de procédure avec plan des lieux à l’appui, le cabinet IOSCA obtenait gain de cause : son client était relaxé.

 Bilan pour ce conducteur : restitution des 4 points et aucune amende ! Ce conducteur pouvait reconduire avec un permis de conduire à 8 points/12.

En résumé, il n’y a pas de solutions inextricables. Il s’agit de confier son dossier à des avocats spécialisés en droit routier. Si une solution existe pour revalider votre permis de conduire, ils seront sans doute les mieux placés pour la trouver.

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Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français