19 JUIN 2017 – PERMIS RÉCUPÉRÉ EN 3 SEMAINES SUITE À UN RECOURS AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Le cabinet IOSCA (avocats droit routier) formait un recours contre l’annulation du permis de conduire de cette pharmacienne. Cette dernière était venue en rendez-vous au cabinet IOSCA quelques jours plus tôt avec tous ses P.V. reçus depuis 2 ans, un Relevé d’Information Intégral (RII) qu’elle était allée chercher en Préfecture et la lettre 48 SI pour invalidation de son permis de conduire. Ce formulaire 48 SI est envoyé en recommandé.

Après étude de son dossier administratif, le cabinet IOSCA (avocat code de la route) mettait en exergue une infraction commise en 2015 pour laquelle cette cliente n’avait jamais été jugée ni condamnée. Le cabinet IOSCA saisissait alors le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC ; Ministère de l’Intérieur Place Beauvau 75008 PARIS) en attaquant l’invalidation du permis de conduire de cette cliente sur les vices de procédure. Le Tribunal Administratif était également saisi pour revalidation du permis de conduire de ce client.

Trois semaines après l’envoi de son recours, le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) recevait une réponse du Ministre de l’Intérieur indiquant que le permis de conduire de sa cliente était revalidé. Juridiquement, cela signifie que la lettre 48 SI pour annulation du permis de conduire n’a jamais existée ; elle est purement et simplement annulée et cette annulation rétablit le conducteur dans ses droits.

Pour assurer la revalidation de son permis de conduire, elle a aussi suivi un stage de récupération de points et a ainsi récupéré 4 nouveaux points. Au total, son permis de conduire est passé de 0 à 8 points en trois semaines.