1er FÉVRIER 2016 – DE 0 À 12 POINTS EN 11 JOURS SUITE À UN RECOURS AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

IOSCA avocat permis - Avocat permis de conduire, code de la route

Ce conducteur de bus prenait rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocats en droit routier) car il venait de recevoir en recommandé le formulaire 48 SI annulant son permis de conduire pour défaut de point. Après la commission de plusieurs infractions, son solde de points était passé de 12 à 0.

À l’étude de son dossier administratif, et plus particulièrement de son relevé d’information intégral (RII) qu’elle était allée chercher à la Préfecture de son domicile, il apparaissait que l’Administration avait commis de nombreuses erreurs et avait annulé son permis de conduire alors que les infractions n’étaient pas définitives. Et pour cause, elles n’avaient jamais été contestées ni jugées par un Tribunal.

Le Ministre de l’Intérieur (Fichier National des Permis de Conduire [FNPC] ; Place Beauvau 75008 PARIS) a alors été saisi par requête du cabinet IOSCA (avocats code de la route) afin de revalider le permis de conduire de l’intéressé. 10 jours plus tard, le Ministre écrivait au cabinet IOSCA en indiquant que le solde de points de Monsieur passait de 0 à 12 points.

Le permis de conduire de ce client était donc revalidé et lui permettait de conserver son travail de conducteur de bus. La lettre 48 SI signifiant l’invalidation du permis de conduire était quant à elle annulée.

Il est cocasse de relever que l’Administration elle-même précise que « après examen attentif », elle se rend compte que les infractions soumises à sa sagacité ne pouvaient pas donner lieu à des retraits de points. L’examen est rarement attentif, c’est pour cela que le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) fait une partie de son travail. Vous pouvez comptez sur eux !