20 JUILLET 2017 – DE 0 À 5 POINTS EN 3 SEMAINES : PERMIS REVALIDÉ SUITE À UN RECOURS AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Ce chauffeur-livreur a rencontré les avocats du cabinet IOSCA (avocats en droit routier) fin juin 2017. Son emploi était menacé suite à l’annulation de son permis de conduire notifiée par une lettre 48 SI reçue en recommandé le conduisait à mettre la clé sous la porte.

Afin de revalider son permis de conduire et de pouvoir retravailler rapidement, il décidait de confier son dossier au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire). Les délais pour contester la lettre 48 SI notifiant l’invalidation du permis de conduire étaient pourtant dépassés. Le délai de contestation du formulaire 48 SI est de 2 mois à compter de la réception du recommandé en main propre ou de l’avis de présentation au domicile par le facteur si la lettre n’est pas prise à La Poste dans les 15 jours.

Le cabinet IOSCA (avocats code de la route) est parvenu à contester deux infractions de 2011 et 2012 (excès de vitesse entre 30 et 40 km/h, franchissement de ligne continue) de son relevé d’information intégral (RII) qu’il avait récupéré en Préfecture. Ce client n’avait jamais été jugé ni condamné définitivement pour ces deux infractions. Le cabinet IOSCA a alors demandé sa convocation devant la Juridiction de proximité pour qu’il puisse répondre de ces deux infractions.

Dans le même temps, le cabinet IOSCA formait une requête auprès du Ministre de l’Intérieur pour que les 5 points attachés aux deux infractions soient recrédités immédiatement sur le permis de ce client. Le Ministre de l’Intérieur répondait au cabinet IOSCA trois semaines plus tard. Le permis de conduire de ce client était de nouveau valide avec un nouveau solde de 5 points.