20 JUIN 2017 – PERMIS REVALIDÉ EN 1 MOIS SUITE À UN RECOURS AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA PREFECTURE DE POLICE

Cet étudiant contactait le cabinet IOSCA (avocats droit routier) pour un permis annulé. Il y a quelques mois, il avait reçu chez lui le formulaire 48 SI en recommandé pour l’informer de l’annulation de son permis de conduire. Il avait laisser traîner son dossier. Or, les délais pour contester une annulation 48 SI du permis de conduire sont de deux mois.

Sur les conseils du cabinet IOSCA (avocats permis de conduire), il allait alors récupérer son Relevé d’Information Intégral (RII) à la Préfecture. Étudiant ce relevé des points, les avocats du cabinet IOSCA remarquait une infraction commise le 14 avril 2015 pour laquelle ce client n’avait jamais été condamné ni jugé. Il s’agissait d’un retrait de 3 points pour un téléphone tenu en main.

Le cabinet IOSCA demandait alors la convocation de ce client devant la Juridiction de proximité compétente afin de faire juger la régularité des P.V. et de relever d’éventuels vices de procédure.

Dans le même temps, le cabinet IOSCA (avocats code de la route) envoyait un courrier au Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) pour que le Ministre de l’Intérieur recrédite les 3 points sur le permis de conduire de ce client. En effet, n’ayant pas été condamné définitivement pour cette infraction, il ne pouvait pas perdre de points.

1 mois après son premier rendez-vous au cabinet IOSCA, ce client avait de nouveau
3 points sur son permis de conduire. Toutefois, il a fait un stage de récupération de 4 points dans une auto-école afin d’enrichir son solde de points.