21 FÉVRIER 2020 - RELAXE EXCÈS PLUS DE 30 KM/H

Cet éducateur avait, comme beaucoup de clients du cabinet IOSCA (Avocats Code de la Route), un permis annulé. Il avait perdu tous ses points en 2 ans suite à une série d’infractions : un oubli de clignotant (3 points), un feu rouge non respecté (4 points), un non-respect des distances de sécurités (3 points) et un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h (3 points).

En étudiant son relevé de points (Relevé d’Information Intégral - RII), l’équipe du cabinet IOSCA (Avocats droit routier) a constaté que pour la dernière infraction, son client n’avait pas été interpellé. Pour autant, l’Administration lui avait quand même enlevé 3 points sur le permis de conduire (excès de vitesse entre 30 et 40 km/h).

Le cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) a donc contesté cette dernière contravention auprès de l’Officier du Ministère Public compétent. L’éducateur était alors et logiquement convoqué devant le Tribunal de Police pour s’expliquer sur les faits. Lui contestait être l’auteur de l’excès de vitesse.

À l’audience, l’avocat du cabinet IOSCA faisait valoir qu’en l’absence d’interpellation et de signature du procès-verbal (PV) par le contrevenant, il était impossible de savoir si son client était bien le conducteur au moment de l’excès de vitesse ou s’il avait prêté son véhicule.

 Or, c’est au Ministère Public - devant le Tribunal de Police l’Officier du Ministère Public - de prouver l’identité du conducteur au moment de l’infraction. Il en était bien incapable à cette audience.

Dès lors, le Président du Tribunal de Police a été contraint de prononcer la relaxe de ce conducteur. Les 3 points correspondant à cette contravention ont donc été restitués sur son permis suite à un recours formé par le cabinet IOSCA auprès du Ministère de l’Intérieur, seul organe compétent pour le débit et le crédit des points du permis de conduire.

 Quelques jours après l’audience, le permis de conduire de cet éducateur a été revalidé et la 48SI considéré comme nulle et non avenue.

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