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21 SEPTEMBRE 2017 – RELAXE POUR UN EXCÈS DE VITESSE (209 KM/H POUR 110 KM/H AUTORISÉ)

Ce client a pris rendez-vous au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) ; il était poursuivi pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée.

Dans un premier temps, son permis de conduire avait été suspendu pendant 6 mois suite à la réception d’un avis de suspension préfectoral (3F) en recommandé à son domicile. Dans un deuxième temps, il était convoqué devant le Tribunal de Police pour répondre de cette contravention de 5ème classe.

Le cabinet IOSCA (avocats code de la route) commandait alors le dossier pénal de ce client afin de trouver des vices de procédure et d’annuler l’infraction d’excès de vitesse reprochée. Ce client n’avait plus que 6 points sur son permis de conduire et, un grand excès de vitesse comme celui-ci entraînant la perte de 6 points, son permis aurait été annulé pour défaut de point. Il aurait alors reçu une lettre 48 SI lui signifiant l’annulation de son permis de conduire.

Pour rappel, les peines prévues par le Code de la route en la matière sont :

  • 3 ans de suspension du permis de conduire ;
  • 1500 euros d’amende ;
  • 21Confiscation définitive du véhicule.

En cas de condamnation, ce client risquait l’invalidation du permis de conduire pour défaut de point, l’obligeant ainsi à repasser le code. Finalement, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) a obtenu la relaxe sur des vices de procédure techniques.

Du fait de cette relaxe, ce client a conservé son permis. La nullité du P.V. était indiscutable. Enfin, ce client a pu faire un stage pour récupérer 4 autres points, il conduit à présent avec un permis à 10 points.

86 DEC

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