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22 SEPTEMBRE 2017 – CLASSEMENT SANS SUITE POUR 3 CONTRAVENTIONS

Cette cliente prenait rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) suite à la réception de 3 avis de contravention à son domicile. Son problème : elle était en permis probatoire à 6 points et le concours de ces 3 contraventions allait lui faire perdre son permis de conduire. En effet, elle allait perdre 8 points si elle ne contestait pas les 3 infractions. 8 points est le maximum de points que l’on peut perdre pour plusieurs infractions commises au même moment.

Dans cette configuration, son permis de conduire allait être invalidé par le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC ; Ministère de l’Intérieur place Beauvau 75008 PARIS). Elle allait recevoir la lettre 48 SI en recommandé lui notifiant que son permis de conduire était à 0 point.

Dans les 45 jours – délai légal pour contester un avis de contravention –, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) a donc contesté ces trois infractions auprès de l’Officier du Ministère Public en présentant tous les vices de procédure trouvés dans les
procès-verbaux de la procédure.

L’Officier du Ministère Public pouvait alors la convoquer devant le Tribunal de Police pour qu’elle s’explique sur ces 3 infractions. En l’occurrence, il ne l’a pas fait car les arguments avancés par le cabinet IOSCA l’ont convaincu. L’Officier du Ministère Public classait sans suite les trois infractions contestées.

Cette cliente a donc sauvé son permis de conduire probatoire et, le délai d’un an passé, elle roule désormais avec 8 points sur son jeune permis.

87 DEC

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