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23 NOVEMBRE 2017 – RELAXE POUR LE NON RESPECT D’UN FEU ROUGE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE

Ce cadre de la fonction publique est venu en rendez-vous au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) pour un permis annulé (0 point). La veille, il avait récupéré un recommandé du Service National des Permis de Conduire (SNPC ; Ministère de l’Intérieur Place Beauvau 75008 PARIS). C’était la lettre 48 SI l’informant que son permis de conduire était à 0 point donc annulé. Il ne pouvait plus exercer se rendre sur son lieu de travail, son employeur le menaçait d’un licenciement.

Lors de la prise de rendez-vous, le cabinet IOSCA (avocats code de la route) commandait le Relevé d’Information Intégral (RII) de ce client à la Préfecture pour pouvoir préparer les requêtes nécessaires à la récupération de son permis de conduire. Ce document est la liste de toutes les infractions imputées à un automobiliste ou un motard. Autrement dit, il s’agit en du « casier judiciaire » du permis de conduire.

Avec le formulaire 48 SI et le RII, le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) formait 2 recours pour récupérer le permis de conduire du client :

  • Le premier auprès du Tribunal Administratif ;
  • Le second auprès du FNPC (Ministère de l’Intérieur ; Place Beauvau 75008 PARIS).

Dans le même temps, les avocats du cabinet IOSCA (droit routier) contestait alors une infraction de feu rouge commise par son client (contravention de 4ème classe punie de 750 euros d’amende maximum et d’un retrait de 4 points).

2 mois plus tard, le client était convoqué au Tribunal de Police pour répondre de cette infraction de feu rouge. Le juge du Tribunal de Police constatait l’absence de procès-verbal constatant l’infraction routière. Sans PV, le client était donc relaxé. Il a ainsi récupéré 4 points grâce à un nouveau recours du cabinet IOSCA. En effet, le Fichier National du Permis de Conduire (Ministère de l’Intérieur) a répondu à un recours administratif du cabinet IOSCA et a rendu les 4 points à ce conducteur.

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