23 SEPTEMBRE 2015 – DE 0 À 12 POINTS EN 15 JOURS SUITE À UN RECOURS AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

AVOCAT PERMIS - Avocat permis de conduire, code de la route

Ce chauffeur privé venait en rendez-vous au cabinet IOSCA (avocats code de la route) pour un permis annulé. Il présentait les deux pièces essentielles pour récupérer un permis de conduire :

• La lettre 48 SI reçue en recommandé dans laquelle le Ministre de l’Intérieur (Fichier National des Permis de Conduire [FNPC] ; Place Beauvau 75008 PARIS) lui notifiait l’annulation de son permis de conduire ;


• Son Relevé d’Information Intégral (RII) disponible à la Préfecture de son domicile qui retraçait toutes ses infractions commises sur la route et les pertes de points correspondantes.

À l’appui de ces deux documents administratifs, le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) formait une requête auprès du Tribunal Administratif et du FNPC (Ministère de l’Intérieur ; Place Beauvau 75008 PARIS) pour la revalidation du permis de conduire de son client.

Deux semaines plus tard, le Ministre de l’Intérieur répondait au cabinet IOSCA pour l’informer que le permis de conduire de Monsieur était revalidé. La lettre 48 SI qu’il avait reçue en recommandé était donc considérée comme nulle et non avenue. Le chauffeur privé pouvait reconduire immédiatement avec un permis à 12 points. Son solde de points était passé de 0 à 12 points en 15 jours.