24 FÉVRIER 2020 - RELAXE POUR 4 DÉFAUTS CEINTURE

Ce taxi présentait un relevé de points pour le moins atypique : il avait perdu son permis de conduire en l’espace de 48 heures par une série de
4 contraventions, toujours la même... Conduite sans port de la ceinture de sécurité (Retrait de 3 points). 4 x 3 points = 12.

 Le cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) a immédiatement contesté ces 4 contraventions auprès de l’Officier du Ministère Public notant le caractère expéditif de l’annulation du permis de conduire en 48SI subie par son client.

 Il était donc convoqué devant le Tribunal de Police pour répondre de ces 4 contraventions.

 Le Président du Tribunal de Police constatait comme les avocats du cabinet IOSCA (Avocats droit routier) que ces contraventions étaient en fait le fruit d’une erreur administrative. En effet, les policiers avaient constaté 4 fois la même infraction au même endroit sur la même personne.

 Ce taxi avait donc reçu une lettre 48 SI en recommandé lui notifiant que son permis était annulé pour 4 infractions identiques commises dans la même rue et constatées par le même agent de police.

Pour rappel, 30 à 40 % des conducteurs privés de leur permis de conduire perdent leur emploi. Le cabinet IOSCA (Avocats droit routier) a déjà permis à de nombreux professionnels de conserver leur permis et par conséquent leur travail. C’était tout l’enjeu dans ce dossier.

Le Tribunal s’est donc rangé à l’avis du cabinet IOSCA et a relaxé le contrevenant pour les 4 infractions. Ce dernier a donc récupéré 12 points sur son permis de conduire et a même reçu une lettre d’excuses des policiers.

Il a pu recommencer à conduire et à travailler. La faute administrative était enfin corrigée.

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