25 OCOTBRE 2016 – CLASSEMENT SANS SUITE APRÈS CONTESTATION D’UNE CONTRAVENTION POUR NON RESPECT DE L’ARRÊT ABSOLU IMPOSÉ PAR UN STOP

Ce gérant d’une SARL d’électricité a contacté le cabinet IOSCA (avocats droit routier) après réception en recommandé de la lettre 48 SI lui notifiant l’annulation de son permis de conduire.

Ce client allait récupérer son relevé d’information intégral (RII) à la Préfecture de son domicile et, en l’étudiant, le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) relevait une infraction pour laquelle ce client n’avait jamais été jugé. Il s’agissait d’un franchissement de STOP qui avait occasionné un retrait de 4 points sur son permis de conduire en 2014.

Le cabinet IOSCA (avocats code de la route) demandait alors à l’Officier du Ministère Public la comparution du client devant la Juridiction de proximité. L’Officier du Ministère Public, en lisant la contestation rédigée par le cabinet IOSCA, jugeait inutile la comparution devant un Tribunal et classait l’affaire sans suite. Les vices de procédure avancés ont été suffisants à emporter la conviction du magistrat.

Quand il reçoit une contestation, en effet, l’Officier du Ministère Public peut classer l’affaire sans suite lorsque l’infraction ne lui paraît pas constituée ou convoquer le contrevenant devant un Tribunal pour entendre ses arguments.

Dans cette affaire, le classement sans suite a permis au client de récupérer 4 points sur son permis de conduire. Et comme l’Officier du Ministère Public a demandé la restitution des points au Service National des Permis de Conduire (SNPC ; Ministère de l’Intérieur Place Beauvau 75008 PARIS), le solde des points de ce client est repassé en positif.

L’annulation du permis de conduire n’avait plus aucune valeur juridique et la lettre 48 SI reçue en recommandé était jugée nulle et non avenue.