28 MARS 2017 – DE 0 À 5 POINTS EN 4 MOIS : PERMIS REVALIDÉ SUITE À UN RECOURS AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Ce moniteur d’auto-école prenait rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocats droit routier). Il venait de recevoir le formulaire 48 SI en recommandé lui notifiant que son permis de conduire était annulé. Son permis de conduire étant à son activité professionnelle, son emploi était en danger.

À l’étude de son relevé d’information intégral (RII) qu’il avait récupéré auprès des services de la Préfecture de son domicile, le cabinet IOSCA (avocats code de la route) découvrait un retrait de 5 points comportant un vice de procédure administratif.
En effet, ce client n’avait jamais été jugé par un Tribunal de Police ou de Proximité pour 2 infractions de 2010. Ce client avait perdu 5 points sans avoir pu se défendre.

Le cabinet IOSCA demandait la convocation de ce client devant la Juridiction de proximité compétente afin de faire juger la régularité des P.V. et de plaider les vices de procédure. Dans le même temps, le cabinet IOSCA envoyait un courrier au Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) pour que le Ministre de l’Intérieur recrédite les 5 points sur le permis de conduire de ce client dans l’attente de son jugement. En effet, n’ayant pas été condamné définitivement pour cette infraction, il ne pouvait pas légalement perdre de points.

4 mois après son premier rendez-vous au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire), ce professionnel de la route avait de nouveau 5 points sur son permis de conduire. Grâce aux recours formés par le cabinet IOSCA devant le Tribunal Administratif, son capital de points sera bientôt crédité du maximum de 12 points.

Il est toujours étonnant de constater que les professionnels de la route n’ont que 12 points sur leur permis alors que leur métier consiste précisément à conduire parfois plus de 10 heures par jour.