29 JUIN 2017 – DE 0 À 2 POINTS EN 2 SEMAINES : PERMIS REVALIDÉ SUITE À UN RECOURS AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Ce fonctionnaire à la retraite prenait rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocats droit routier). Il venait de recevoir le formulaire 48 SI en recommandé lui notifiant que son permis de conduire était annulé. Seulement, à l’étude de son Relevé d’Information Intégral (RII) qu’il avait obtenu auprès du service permis de conduire de la Préfecture de son domicile, les avocats du cabinet IOSCA remarquaient que ce client avait effectué un stage de récupération de points (+ 4 points) en 2011 qui n’avait jamais été pris en compte.

Dès lors, même si le formulaire 48 SI faisait bien état d’un solde de points nul, il était encore possible de créditer les 4 points récupérés pendant le stage de 2011 sur le permis de conduire de ce client. Le cabinet IOSCA (avocats code de la route) formait donc un recours administratif auprès du Ministère de l’Intérieur (Fichier National des Permis de Conduire [FNPC] ; Place Beauvau 75008 PARIS) afin que les 4 points soient crédités sur le permis de conduire de son client.

2 semaines plus tard, le Ministre de l’Intérieur répondait au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) pour lui indiquer que les 4 points étaient légitimement crédités sur le permis de conduire du fonctionnaire et que celui-ci repassait donc en positif avec un solde de 2 points.

Par conséquent, l’annulation de son permis de conduire reçue 2 semaines plus tôt était annulée et ce client pouvait reconduire immédiatement. Il a même pu faire un nouveau stage de récupération de points et son permis, qu’il croyait annulé, est passé de 0 à 6 points en un peu plus de 2 semaines.

En effet, il est utile de rappeler que chaque automobiliste a la possibilité de faire un stage de récupération de 4 points dans la limité d’un par an.