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31 MARS 2015 – PERMIS RÉCUPÉRÉ EN 14 JOURS SUITE À UN RECOURS AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR


Le cabinet IOSCA (avocats droit routier) formait une requête contre l’annulation du permis de conduire de ce moniteur d’auto-école. Ce professionnel de la route était venu en rendez-vous au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) quelques jours plus tôt avec tous ses PV reçus depuis 3 ans, un relevé des points (Relevé d’Information Intégral [RII]) qu’il était allé chercher en Préfecture et la lettre 48 SI pour invalidation de son permis de conduire.

Après étude de son dossier administratif, le cabinet IOSCA (avocat code de la route) mettait en exergue 3 infractions commises en 2013 pour lesquelles ce client n’avait jamais été jugées ni condamnés. Le cabinet IOSCA saisissait alors le Ministre de l’Intérieur (Fichier National des Permis de Conduire [FNPC] ; Place Beauvau 75008 PARIS) en attaquant l’invalidation du permis de conduire de ce moniteur d’auto-école sur les vices de procédure. Le Tribunal Administratif était également saisi pour revalidation du permis de conduire de ce client.

Moins de deux semaines après l’envoi de son recours, le cabinet IOSCA recevait une réponse du Ministre de l’Intérieur indiquant que le permis de conduire de son client était revalidé. Juridiquement, cela signifie que la lettre 48 SI pour annulation du permis de conduire n’a jamais existée, elle est annulée et cette annulation rétablit le conducteur dans ses droits : permis valide ; assurance fonctionnant… Ce moniteur d’auto-école a pu recommencer ses activités professionnelles.

Pour assurer la revalidation de son permis de conduire, il a aussi suivi un stage de récupération de points et a ainsi récupéré 4 nouveaux points. Au total, son permis de conduire est passé de 0 à 10 points en deux semaines.

21 DEC

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