6 FÉVRIER 2020 - RELAXE EXCÈS PLUS DE 40 KM/H

Cet informaticien intervenant partout en Île-de-France avait un besoin impérieux de son permis de conduire. Seulement, il venait d’être intercepté pour un excès de vitesse entre 40 et 50 km/h qu’il contestait avoir commis.  Il soutenait qu’un motard devant lui avait activé le radar mais qu’il respectait quant à lui les limitations de vitesse.

Dans un premier temps, il subissait 2 sanctions administratives :

• Un avis de rétention immédiat du permis de conduire pour une durée de 72 heures (3 jours)

Suivi d’un...

• Un arrêté de suspension préfectoral 3F (feuillet vert) pour une durée de 4 mois (le maximum est de 6 mois).

A noter : depuis le début de l’année 2020 l’avis de rétention immédiat du permis de conduire peut être porté à 10 jours en cas de conduite sous l’empire de stupéfiants ou d’alcool.

Quelques mois plus tard, il était donc convoqué devant le Tribunal de Police pour répondre de cette contravention. Il risquait un retrait de 4 points. Or, suite à plusieurs infractions au code de la route (feu rouge, clignotant, téléphone), cet informaticien n’avait plus que 3 points sur son permis. En cas de condamnation pour cet excès de vitesse, il risquait donc recevoir une lettre 48 SI en recommandé l’informant que son permis de conduire était annulé à 0 point.

Dans cette affaire, les avocats du cabinet IOSCA (Avocats code de la route) ont repéré une irrégularité de la procédure sur l’engagement des poursuites. En effet, le Ministère Public avait engagé les poursuites avant même que le PV de constatation de l’infraction ne soit rédigé. Cet impair des policiers constitue une nullité de procédure.

Le Tribunal a constaté le vice de procédure comme les avocats du cabinet IOSCA (avocats droit routier) et a relaxé l’informaticien. Ce dernier a donc évité un retrait de 4 points et a conservé son permis de conduire. Après l’audience, il a suivi un stage de récupération de 4 points. Son permis et son activité était tous deux sauvés.

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français