6 NOVEMBRE 2019 - Relaxe refus d’obtempérer

Ce chauffeur VTC avait rencontré une première fois les avocats du cabinet IOSCA (Avocats permis de conduire) à l’approche de sa convocation devant le Tribunal Correctionnel pour refus d’obtempérer.

Avant toute chose, il est utile de distinguer le refus d’obtempérer du délit de fuite :

• Le délit de fuite est le fait de fuir une scène d’accident alors que l’on vient d’y participer ;


• Le refus d’obtempérer est le fait de ne pas se soumettre à un contrôle routier alors que les forces de l’ordre ont intimé au conducteur l’ordre de s’arrêter.


• Dans ces procédures de refus d’obtempérer, la défense des avocats du cabinet IOSCA (Avocat Droit Routier) relève le plus souvent du fond. Effectivement, en matière de refus d’obtempérer, les vices de procédure - aussi appelés nullités - ne sont pas légions. Il s’agit-là de reprendre les procès-verbaux (PV) un à un et de démontrer que le conducteur n’était pas forcément en mesure de comprendre la sommation de s’arrêter.

 Dans ce dossier particulier, l’avocat du cabinet IOSCA a plaidé la bonne foi du conducteur qui avait manifestement mal interprété les gestes réglementaires des gendarmes ce jour-là.

Le Tribunal admettait les lacunes de la procédure. Après avoir été condamné devant le Tribunal en première instance, ce client était finalement relaxait par le Tribunal.

Une belle victoire après plus d’un an de procédure !

INTERVENTIONS

Maître Iosca intervient dans les plus grands médias français