7 AVRIL 2016 – RELAXE POUR USAGE D’UN TÉLÉPHONE TENU EN MAIN ET CHANGEMENT DE DIRECTION SANS AVERTISSEMENT PRÉALABLE

Ce chauffeur de taxi souhaitait contester deux contraventions ; l’une pour un téléphone tenu en main et l’autre pour un changement de direction sans avertissement préalable (défaut de clignotant). En effet, si elles n’avaient pas été contestées, ces deux infractions auraient entraîné le retrait immédiat de 6 points (3 points pour le clignotant + 3 points pour le téléphone). Et ce chauffeur de taxi, qui conduisait tous les jours, ne pouvait pas se permettre de perdre 6 points.

Il a donc pris rendez-vous au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) muni des deux avis de contravention. Pour rappel, le délai pour contester un avis de contravention est de 45 jours à compter de la date de cet avis (précisé en haut à droite). Dans cette affaire, il était encore temps de contester les deux infractions et de demander la comparution devant la Juridiction de Proximité ou le Tribunal de Police.

Quelques mois plus tard, ce client était convoqué devant la Juridiction de proximité pour répondre des deux infractions. Entre-temps, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) avait obtenu de la Juridiction une copie de la procédure. Et, après vérification de tous les éléments du dossier, les avocats du cabinet IOSCA décelaient deux vices de procédure.

Partant, le cabinet IOSCA (avocat code de la route) prenait des conclusions de nullité sur ces vices de procédure. Les magistrats entendaient les arguments et décidaient de relaxer le contrevenant. Ce dernier alors évité le retrait de 6 points sur son permis de conduire et le paiement des amendes.