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7 DÉCEMBRE 2017 – RELAXE POUR UN TÉLÉPHONE TENU EN MAIN DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE

Cet artisan dans le bâtiment a pris rendez-vous au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) après avoir reçu une contravention de téléphone tenu en main. Cette infraction est punie de 750 euros d’amende maximum et d’un retrait de 3 points. Il n’avait plus que 4 points sur son permis de conduire. Autrement dit, il n’était pas loin de recevoir une lettre 48 SI lui signifiant l’annulation de son permis de conduire. Une condamnation pour ce téléphone (- 3 points) et un autre excès de vitesse inférieur à 20 km/h aurait suffi à provoquer l’annulation de son permis de conduire.

Le cabinet IOSCA (avocats code de la route) contestait alors cette contravention. Lorsque l’on conteste une contravention au code de la route, il y a alors 2 possibilités :
– Classement sans suite constaté par l’Officier du Ministère Public ;
– Convocation du contrevenant devant le Tribunal de Police compétent.

En l’occurrence, le client était convoqué au Tribunal de Police pour répondre de cette infraction de téléphone tenu en main (retrait de 3 points sur le permis de conduire et jusqu’à 750 euros d’amende).

Le cabinet IOSCA (avocats en droit routier) a relevé que le rédacteur du procès-verbal n’était pas habilité pour le rédiger sur le fondement du code de procédure pénale. Sur ce seul vice de procédure, le client a été relaxé par le Tribunal pour cette contravention.

Ce client a ainsi conservé son permis. Le Ministère Public n’a pas interjeté appel de la décision de relaxe. La nullité des PV était indiscutable. Enfin, ce client a pu faire un stage pour récupérer 4 autres points, il conduit à présent avec un permis à 8 points sur son permis de conduire.

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