Quel est votre problème ?

8 MARS 2016 – DE 0 À 12 POINTS SUITE À UN RECOURS AUPRÈS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL


Cet auto-entrepreneur contactait le cabinet IOSCA (avocats droit routier) pour un permis invalidé. C’est par une lettre 48 SI réceptionnée en recommandé qu’il avait appris l’annulation de son permis de conduire. 0 point sur le permis = 0 possibilité de développer sa nouvelle activité.

Le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) contestait cette annulation de permis auprès du Tribunal Administratif de MONTREUIL et du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC ; Ministère de l’Intérieur place Beauvau 75008 PARIS).

5 infractions figurant sur le Relevé d’Information Intégral (RII) de ce client avaient engendré des retraits de points sans pour autant avoir été examinées par un Tribunal. Le cabinet IOSCA (avocats code de la route) a donc mis en avant ces 5 infractions en faisant valoir que les retraits de points correspondant étaient injustifiés administrativement.

Le Tribunal Administratif a alors annulé les 5 retraits de points consécutifs aux 5 infractions relevées par le cabinet IOSCA. 2 points pour un excès de vitesse + 3 points pour un téléphone + 3 points pour des distances de sécurité + 1 point pour un chevauchement de ligne continue + 3 points pour un dépassement par la droite : au total, ce sont 12 points qui ont été récupérés sur le permis ce client !

À la réception d’une lettre 48 SI, vous avez 2 mois pour contester l’annulation du permis de conduire.
L’Administration retire très souvent des points au permis de conduire des automobilistes sans respecter toutes les règles administratives. Par conséquent, elle commet des abus de droit qu’il convient de faire rectifier. Le Tribunal Administratif s’attache à vérifier la légalité des retraits de points et n’hésite pas à sanctionner l’Administration en cas d’abus.

Dans certains cas, le Tribunal Administratif peut même allouer des dommages et intérêts aux plaignants ; la somme de 1 000 euros est couramment prononcée au bénéfice de l’automobiliste lésé par une décision administrative infondée.

14 DEC

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