JANVIER 2017 – RELAXE POUR CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE

Ce chef de chantier était convoqué en janvier 2017 devant le Tribunal Correctionnel pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique au taux délictuel (0,40 mg/l d’air expiré ; 0,80 g/l de sang), en l’espèce 0,59 mg/l d’air expiré, ce qui est un taux important. Le client interrogé par les forces de police affirmait avoir bu 9 bières et sa fiche de comportement (fiche A) indiquait qu’il avait les yeux vitreux, la bouche pâteuse et qu’il ne tenait pas debout. Les faits pouvaient alors être requalifiés en état d’ivresse manifeste.

Pour préparer sa défense, il confiait son dossier au cabinet IOSCA (avocats permis de conduire).

Le code de la route punit sévèrement la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique. En effet, les peines prévues pour ce délit sont les suivantes :

• 2 ans d’emprisonnement maximum


• Jusqu’à 4500 euros d’amende


• Retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire


• Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans


• Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant une durée maximale de 3 ans

À l’étude de tous les éléments du dossier pénal de son client, les avocats du cabinet IOSCA (avocats droit routier) décelaient deux vices de procédure.

Partant, le cabinet IOSCA (avocat code de la route) prenait des conclusions de nullité sur ces vices de procédure. Les magistrats entendaient ces arguments et décidaient de relaxer le client. Ce dernier alors évité de perdre son permis, de subir une peine de prison, le retrait de 6 points sur son permis de conduire et le paiement d’une amende. Il pouvait alors recommencer à développer son activité.