MARS 2017 – RELAXE POUR UN EXCÈS DE VITESSE ENTRE 30 ET 40 KM/H

Cette cliente a été flashée par un radar à 88 km/h sur une portion de ville limitée à 50 km/h. Un an plus tard, elle recevait une convocation devant la Juridiction de proximité pour répondre de cette contravention de 4ème classe.

Munie de sa citation devant la Juridiction de proximité, elle prenait rendez-vous avec le cabinet IOSCA (avocats code de la route) pour préparer sa défense. Le cabinet IOSCA commandait alors le dossier pénal correspondant à tous les PV rédigés par les forces de l’ordre au moment de constater l’excès de vitesse. À l’étude de ce dossier pénal, le cabinet IOSCA (avocats droit routier) constatait que son client avait été convoqué devant le Tribunal plus d’un an après la commission de l’infraction. Or, en matière contraventionnelle, le délai de prescription est d’une année révolue.

Sur ce seul vice de procédure, le cabinet IOSCA (avocats permis de conduire) prenait alors des conclusions aux fins de relaxe de sa cliente. En effet, lorsque que le délai de prescription prévu par le code de procédure pénale est dépassé, les poursuites doivent être abandonnées et le ou la contrevenant(e) relaxé(e).

L’argument du cabinet IOSCA a été entendu et cette cliente a pu reprendre son activité d’attachée commerciale. Elle n’a pas perdu de points et elle n’a pas payé d’amende.

En effet, pour rappel, pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h, ce client risquait :

• Retrait de 3 points ;


• 3 ans de suspension du permis de conduire ;


• 750 euros d’amende ;


• Stage de sensibilisation à la sécurité routière.

C’est parfois par une succession de petites infractions comme celle-ci que certains automobilistes perdent le permis de conduire. C’est pourquoi il faut absolument se défendre devant les tribunaux et plaider les vices de procédure. Cela évite l’annulation du permis de conduire et la réception d’une lettre recommandée contenant le formulaire 48 SI informant que le permis de l’intéressé est à 0 point.