Cabinet Iosca - avocats

La confiscation consiste en la saisie et la vente du véhicule, ayant servi à commettre l’infraction, au profit de l’Etat. Tous les véhicules sont concernés mais sont particulièrement visés les motos et voitures puissantes. Les infractions donnant lieu à une confiscation

Fruit d’une expérience de 10 ans d’avocat spécialiste du Code de la Route, Maître Jean Baptiste IOSCA vous livre un conseil à garder en mémoire ….au cas où … Refuser de souffler dans l’éthylomètre lors d’un contrôle d’alcoolémie, est lourdement

C’est le fait pour un conducteur de refuser d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. (Article L 233-1 du Code de

Fruit d’une expérience de 10 ans, de milliers de dossiers plaidés avec succès, de permis revalidés, Maître IOSCA vous dévoile une astuce qui permet de revalider son permis 48 heures après une annulation. Le « Ficher National du Permis de

Ce document administratif centralise toutes les infractions commises par un automobiliste (si le P.V lui est remis en main propre) ou par un véhicule, ex : radar automatique (alors le P.V sera envoyé au domicile déclaré sur la carte grise

Depuis quelques mois, certains policiers assurent à l’automobiliste qu’ils verbalisent que « s’il paie la contravention tout de suite »  il n’aura pas de retrait de points. Une fleur….. ?  Initiative personnelle baignée d’incompétence ou directive hiérarchique ? Penchons nous quelques instant sur cette