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Suspension administrative et droit de conduire
En matière d’importantes infractions au Code de la route (alcoolémie, grand excès de vitesse), le Préfet dispose d’un délai de 72 heures pour suspendre administrativement le permis de conduire du contrevenant, prenant ainsi une mesure – soit disant – de
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Il parait qu’il y a eu un assouplissement du permis à points?
Il parait qu’il y a eu un assouplissement du permis à points? LOPSI II ou canular du gouvernement ? C’est ce que cette nouvelle loi voudrait nous faire croire, mais c’est faux. De un, le délai pour récupérer un point
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Anciens et nouveaux vices de procédure invoqués pour contester un excès de vitesse
Petit rappel : l’excès de vitesse répond à un formalisme très strict, ce qui implique que la contravention doit être inattaquable pour entraîner la condamnation de l’automobiliste au pied lourd. On connaissait les vices de procédure « classiques » tel que l’absence
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Un vice de procédure sur la convocation
Tous à vos convocations! Monsieur A qui était convoqué devant le tribunal de police de Tours pour un excès de vitesse de 237 km/h au lieu de 110 vient d’être relaxé sur une simple erreur du policier qui a rédigé
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Suspension préfectorale du permis de conduire.
Suspension préfectorale du permis de conduire : 6 mois c’est long …… surtout quant on est puni ! Lors de la commission d’un excès de vitesse de plus de 50 km/h (comme en matière d’alcoolémie), le préfet, dans les 3
Actualités
Les plaques d’immatriculation à vie : ce que cela va changer.
Dès le 15 Avril 2009, un nouveau système d’immatriculation sera mis en place. Le véhicule sera doté de la même immatriculation durant sa vie, qu’importe si celui-ci est vendu à plusieurs reprises. L’objectif de cette évolution est de simplifier la
Dernières actus
- Jackpot ! J'ai décroché une jurisprudence © IOSCA avocats permis de conduire
- L’entreprise doit payer les amendes d’excès de vitesse et de stationnement des salariés ! © IOSCA avocats permis de conduire
- Retour des panneaux annonçant les radars automatiques © IOSCA avocats permis de conduire
- Annulation de permis : l’Administration fait peser sur les autres ses propres fautes ! © IOSCA avocats permis de conduire
- Les radars laser ou mobiles © IOSCA avocats permis de conduire
- Encore plus de radars en 2013. © IOSCA avocats permis de conduire
- Ou aller chercher son Relevé d’Information Intégrale à Paris ? © IOSCA avocats permis de conduire
- Contraventions et téléportation (Hommage routier rendu à Scottie de l'USS ENTREPRISE) © IOSCA avocats permis de conduire
- 203 km/h et jamais 2 sans 3 © IOSCA avocats permis de conduire
- Séquestration policière OU garde à vue ? Une bavure inadmissible sanctionnée au Tribunal par la relaxe. © IOSCA avocats permis de conduire
Dernières parutions
- Avocats contre sites internet : la guerre des PV a commencé © IOSCA avocats permis de conduire
- Enquête exclusive : alcool au volant et vices de procédures © IOSCA avocats permis de conduire
- La victoire d'un avocat qui contestait la fiabilité des éthylotests © IOSCA avocats permis de conduire
- Vidéo-verbalisation à Paris : à peine installée, déjà contestée © IOSCA avocats permis de conduire
- Le droit d'info : le casier judiciaire de l'automobiliste © IOSCA avocats permis de conduire
- Peut-on sauver son permis de conduire ? © IOSCA avocats permis de conduire
- Le droit d'info : perte du permis et licenciement © IOSCA avocats permis de conduire
- Le Monde : Plus de permis. Est-ce que je peux faire comme Gérard Depardieu ? © IOSCA avocats permis de conduire
- C Dans L'Air du 28/06/2012 - Route : des radars impitoyables © IOSCA avocats permis de conduire
- La gestion des épaves © IOSCA avocats permis de conduire
Dernières astuces
- Feu rouge : astuces pour contester et gagner © IOSCA avocats permis de conduire
- Excès de vitesse : jouez au jeu des 7 erreurs ! © IOSCA avocats permis de conduire
- Astuce «Empêcher le retrait de point en payant l’amende 1 ou 2 € de plus » ? © IOSCA avocats permis de conduire
- Immatriculer sa voiture sa voiture dans un pays étranger pour échapper aux contraventions et pertes de points © IOSCA avocats permis de conduire
- Excès de vitesse : la faille qui peut faire sauter les PV © IOSCA avocats permis de conduire
- Excès de vitesse : Les policiers sont-ils obligés de montrer la photo ou les jumelles ? © IOSCA avocats permis de conduire
- Les vices de procédure des radars au feu rouge © IOSCA avocats permis de conduire
- « L’audience au Tribunal, comment ça se passe ? » : minute par minute. © IOSCA avocats permis de conduire
- Comment contester un P.V de Téléphone au volant ? © IOSCA avocats permis de conduire
- Excès de VITESSE : P.K, deux lettres pour sauver votre permis © IOSCA avocats permis de conduire

