Cour d’Appel de Rouen
Départements concernés : Eure et Seine-Maritime.
La cour d’appel de Rouen connaît les affaires venant des tribunaux de sa circonscription qui s’étend sur les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Site internet : http://www.ca-rouen.justice.fr
Adresse : 36 rue aux Juifs
76037 ROUEN CEDEX
Horaires d’ouverture : du Lundi au Vendredi : de 08h30 Ã 17h00
Téléphone : 02 35 52 87 52
Télécopie : 02 35 52 87 53
Tribunaux du ressort
| 4 tribunaux de grande instance | |
| Eure | Évreux |
| Seine-Maritime | Dieppe, Le Havre, Rouen |
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