Tribunal correctionnel de Toulouse


TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE
(Département : Haute-Garonne / Région : Midi-Pyrénées)

Le cabinet IOSCA – Avocats compétents sur le Code de la Route – assurera votre défense dans toute la France comme ici devant le Tribunal Correctionnel de Toulouse.

Coordonnées du Tribunal Correctionnel :

Adresse du Tribunal Correctionnel : 2 allée Jules Guesde
BP 7015
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Horaires d'ouverture : du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Téléphone : 05 61 33 70 00
Télécopie : 05 61 33 71 13

Ce tribunal Correctionnel jugera les infractions commises dans les villes suivantes :

Colomiers, Verfeil, Montgiscard, Saintlys, Fronton, Grenade sur Garonne, Muret, Cadour entre autres.

Ce Tribunal Correctionnel jugera les affaires concernant :

  1. Conduite en état alcoolique (=0,4mg/l dans l'air expiré ou = 0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool

  2. Récidive de conduite en état alcoolique (=0,4mg/l dans l'air expiré ou = 0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool

  3. Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants

  4. Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel

  5. Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire

  6. Homicide involontaire par conducteur de véhicule

  7. Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule

  8. Refus de restitution du permis de conduire suite à une décision de rétention, de suspension ou d'annulation

  9. Obtention illégale du permis de conduire ou tentative, par fausse déclaration

  10. Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière

  11. Délit de fuite

  12. Refus d'obtempérer

  13. Refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger

  14. Refus de se soumettre à toutes vérifications prescrites (véhicule et personne)

  15. Récidive d'excès de vitesse =50km/h

  16. Usage de fausses plaques

  17. Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule

  18. Mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes

  19. Usurpation de plaques


NOS ENGAGEMENTS :

Le Cabinet de Maître Jean-Baptiste IOSCA – Avocats compétents sur le Code de la Route, des infractions et des contraventions du Droit Routier assurera votre défense devant le Tribunal Correctionnel de Toulouse.

Une étude approfondie et minutieuse des pièces pénales de la procédure, des procès verbaux, convocations et documents administratifs nous permettront d’établir des conclusions listant les vices de procédure afin d’obtenir l’abandon des poursuites ou la nullité de la procédure, votre relaxe.
Dans l’hypothèse d’une défense au fond, le Cabinet s’attachera à faire ressortir les éléments professionnels, familiaux et personnels afin d’obtenir la décision la plus clémente.


COMPETENCES ET SANCTIONS :


























































































































































































































































































Libellé de l'infraction Code route Prison Amende € Pts Suspension du permis Immobilisation Saisie
Homicide involontaire par conducteur de véhicule 221-6-1 c.pén 5 ans 75.000 6 5 ans (annul. 5 ans) 221-8, 9° c.pén 221-8, 10° c.pén
H.I. par conducteur aggravé par une circonstance (3) 221-6-1 c.pén 7 ans 100.000 6 10 ans (annul. de plein droit 10 ans ) 221-8, 9° c.pén 221-8, 10° c.pén
H.I. par conducteur aggravé par 2 circonstances ou plus 221-6-1 c.pén 10 ans 150.000 6 10 ans (annul. de plein droit 10 ans ) 221-8, 9° c.pén 221-8, 10° c.pén
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule 222-19-1 c.pén 3 ans 45.000 6 5 ans (annul. 5 ans) 222-44, 10° c.pén 222-44, 5° c.pén
B.I. avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance 222-19-1 c.pén 5 ans 75.000 6 10 ans (annul. de plein droit 10 ans 222-44, 10° c.pén 222-44, 5° c.pén
B.I avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances4 ou plus 222-19-1 c.pén 7 ans 100.000 6 10 ans (annul. de plein droit 10 ans 222-44, 10° c.pén 222-44, 5° c.pén
B.I avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule 222-20-1 c.pén 2 ans 30.000 6 5 ans (annul. 5 ans) 222-44, 10° c.pén 222-44, 5° c.pén
B.I avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance 222-20-1 c.pén 3 ans 45.000 6 10 ans 222-44, 10° c.pén 222-44, 5° c.pén
B.I avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances ou plus 222-20-1 c.pén 5 ans 75.000 6 10 ans 222-44, 10° c.pén 222-44, 5° c.pén
Conduite en état alcoolique (=0,4mg/l dans l'air expiré ou = 0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool L.234-1, L.234-8 2 ans 4.500 6 3 ans (annul. 3 ans) L.234-1, III ---
Récidive de conduite en état alcoolique (=0,4mg/l dans l'air expiré ou = 0,8g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool L234-1, L.234-13 4 ans 9.000 6 annul. 3 ans de plein droit L.234-12 L.234-12
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants L.235-1 al.1, L.235-3 2 ans 4.500 6 3 ans (annul. 3 ans) L.235-4 L.235-4
Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel L.235-1 al. 2 3 ans 9.000 6 3 ans (annul. 3 ans) L.235-4 L.235-4
Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire L.235-1 al. 2 2 ans 4.500 6 3 ans (annul. 3 ans) L.224-16, IV L.224-16, II, 6°
Refus de restitution du permis de conduire suite à une décision de rétention, de suspension ou d'annulation L.224-17 2 ans 4.500 6 3 ans (annul. 3 ans) --- ---
Obtention illégale du permis de conduire ou tentative, par fausse déclaration L.224-17 2 ans 4.500 6 3 ans --- ---
Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière L.325-3-1 3 mois 3.750 6 3 ans --- ---
Délit de fuite L.231-1 2 ans 30.000 6 5 ans (annul. 3 ans) --- L.231-2,6°
Refus d'obtempérer L.233-1 3 mois 3.750 6 3 ans --- ---
Refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger L.233-1-1 5 ans 75.000 6 3 ans (annul. 5 ans) --- L.233-1-1, II 3°
Refus de se soumettre à toutes vérifications prescrites (véhicule et personne) L.233-2 3 mois 3.750 6 3 ans --- ---
Récidive d'excès de vitesse =50km/h L.413-1 3 mois 3.750 6 3 ans --- L.413-1, al. 2
Usage de fausses plaques L.317-2 5 ans 3.750 6 3 ans --- L.317-2, II 2°
Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule L.317-3 5 ans 3.750 6 3 ans --- L.317-3, II 2°
Mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes L.317-4 5 ans 3.750 6 3 ans --- L.317-4, II 2°
Usurpation de plaques L.317-4-1 7 ans 30.000 6 3 ans (annul. 3 ans) --- L.317-4-1, II 3°
Gêne ou entrave à la circulation L.412-1 4.500 6 3 ans --- ---

INTERVENTIONS

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