Quel est votre problème ?

203 km/h et jamais 2 sans 3


Monsieur. V. est contrôlé en excès de vitesse de plus de 50 km/h au volant de sa voiture de sport. Les gendarmes lui notifient, au bord de la route, une suspension immédiate du permis de conduire qui sera suivie quelques jours plus tard d une suspension préfectorale de 6 mois. Les militaires, sur réquisitions téléphoniques du Parquet, mettent en place une immobilisation de son véhicule jusqu'au jour du procès dans l'unique dessein de permettre au Procureur de la République de requérir la confiscation définitive au profit des Douanes à l audience.

Les 3 phases d une défense réussie :

Sitôt confisquée, nous avons déposé une requête en restitution auprès du Procureur de la République en vue de récupérer la voiture avant même que l'affaire ne soit plaidée. Apres avoir obtenu gain de cause et avoir restituer le véhicule à son propriétaire, il ne nous restait plus qu'a faire annuler l'infraction sur des vices de procédure devant le Tribunal de Police d 'Angoulême et de faire condamner l'Etat au paiement des frais de fourrière.

Étape 1 : Récupérer immédiatement la Ferrari.
Une requête, très argumentée, en restitution de véhicule a été déposée immédiatement entre les mains du Procureur. Le Parquet est toujours sensible au prix extravagant d'une remise en état complet ( pneus, batterie et peinture...) d'un véhicule de ce type dormant à la belle (mais sauvage) étoile dans une fourrière ou une casse non gardée ... le risque de détérioration involontaire n'étant pas la pire menace dans cette hypothèse. En effet, le risque de vol ou de détérioration volontaire est, malheureusement, d'autant plus important que les journaux locaux (soucieux de se faire écho d une belle prise policière) précisent souvent le nom de la fourrière qui en a la garde.
Mais en cas de relaxe les autorités devront rendre des comptes et un propriétaire dont le véhicule serait endommagé pourrait engager la responsabilité des autorité conjointement avec celle de la fourrière !
Première victoire, le Procureur de la République, convaincu du bien fondé de notre demande, signe la main levée de l'immobilisation et nous récupérons le jour même le véhicule.

Une fois la voiture récupérée sur ordre et instruction du Procureur de la République, et le risque de confiscation éloigné, il ne reste plus qu'à enfoncer le clou en plaidant et en obtenant la nullité de la procédure quand le client sera convoqué devant le Tribunal. Ce fut chose faite ce mois de Novembre 2012.

Étape 2 : Annuler la procédure devant le Tribunal de Police.
Pas moins de 5 vices de procédure auront eu raison de cette procédure pénale. Gardons toujours à l'esprit que les forces de l 'Ordre, par manque de formation, de connaissance ou de temps ne sont que très rarement outillées pour la rédaction de procédures pénales parfaites en matière de Code de la Route qui entraînent des condamnations pénales. La procédure pénale doit être indiscutable (on dit qu'elle est d application stricte) ce qui implique que toute irrégularité entraîne la nullité de celle-ci sans qu'il soit possible de "rafistoler" une procédure bancale.
Le magistrat n'aura pas d autre choix que de constater l'irrégularité du dossier qui est soumis à son appréciation. Remarquons d'ailleurs que nombre d'Officiers du Ministère Public ou de Procureur de la République conscients des incuries de certains dossiers ne requièrent pas de condamnations, "s'en remettant à la sagesse du tribunal " ou requérent l'abandon des poursuites.

La relaxe c'est bien ... mais la condamnation de l'Etat c'est mieux.

Étape 3 : Obtenir la condamnation du paiement des frais de fourrière par le Trésor Public.

Ce dernier point est trop souvent délaissé alors qu'il fait partie intégrante d'une défense efficace. Comment ça marche ?

Mais cette différence de payeur est inconnu du préposé de la fourrière qui n'a comme seule instruction que celle de faire payer les frais d'enlèvement et de gardiennage au propriétaire qui vient chercher son véhicule.
L'expérience prouve qu'une mention dans le jugement de relaxe (noir sur blanc) à ce sujet évite nombre de discussions byzantines avec le gérant néophyte de la casse.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande, par le responsable de traitement du cabinet de Maître IOSCA. Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte par le service informatique du cabinet de Mr Iosca ou du dernier contact émanant de votre part.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au cabinet de Maître IOSCA, 40 Boulevard Malesherbes – 75008 Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.