Cabinet Iosca - avocats

Cassation ou Cour de Cassation

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. La Cour de cassation ne réexamine pas les faits (on dit qu’elle ne juge pas au fond), son rôle se limite au contrôle de la bonne application des textes (elle vérifie la bonne application de la règle de droit). En pratique la Cour de cassation va simplement vérifier si les juges ont correctement appliqués les règles du droit.
Le pourvoi en cassation implique donc un examen juridique et non une simple interprétation des faits.
La Cour de cassation rendra un arrêt de rejet si elle considère que la juridiction ayant rendu la décision critiquée a correctement appliqué les règles de droit, ou un arrêt de cassation si elle estime qu’une erreur de droit a été commise.
Une cassation pourra entraîner un renvoi de l’affaire devant une autre juridiction du fond (une Cour d’appel dans la majorité des cas). Dans les cas les plus simple la cassation pourra s’opérer sans renvoi.