Conclusions
Le terme de conclusions vise la documentation qui est remise par l’avocat au Tribunal et dans lequel sont développés les arguments à l’appui de la défense de l’automobiliste.
Les conclusions sont accompagnées des jurisprudences et décisions rendues dans d’autres affaires similaires.
Les différents arguments exposés dans ces conclusions sont appelés « moyens » et peuvent porter sur des problèmes juridiques ou factuels.
Lorsque l’avocat a identifié des vices de procédure, il déposera des conclusions qu’il fera viser par le greffier et qu’il exposera « in limine litis » avant toute défense au fond.
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