Fond
Désigne, dans une affaire, l’ensemble des éléments de fait et de droit sur lesquels le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.
C’est la personnalité du conducteur, de l’automobiliste qui sont évoqués à ce stade du procès : son casier judiciaire ou l’absence de celui ci, le nombre de points sur son permis de conduire, son emploi et ses charges de famille….
Ces éléments permettent au juge de décider de la peine et de la durée de la suspension du permis de conduire.
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