Cabinet Iosca - avocats

Instruction

Phase du procès pendant laquelle le juge d’instruction met en Å“uvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause : information judiciaire, auditions, confrontations.

Une instruction est diligentée plus particulièrement en matière d’accident de la route impliquant des automobilistes blessés et décédés. Un juge d’instruction est alors saisi du dossier afin de superviser les enquêtes des gendarmes, les dépositions et reconstitutions sur les lieux afin d’en tirer les responsabilités de chacun.