Requête en exonération
Une requête est un acte de procédure, écrit et adressée à une juridiction pour faire valoir un droit.
Lorsque le propriétaire d’un véhicule reçoit un avis de contravention, il peut contester cette contravention. Pour cela, il doit compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été adressé en même temps que l’avis de contravention.
Cette requête en exonération peut nécessiter ou non une consignation.
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