Serment des agents de police municipale
La prestation de serment des agents de police municipale est justifiée par leur qualité d’agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale). Selon la jurisprudence administrative, la prestation de serment devant une juridiction (tribunal de grande instance ou tribunal d’instance) traduit l’engagement pour l’avenir à remplir loyalement ses fonctions et à observer ses devoirs.
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