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Des PV désormais sans frontières? Cela reste à vérifier.

En a-t-on vraiment fini avec l’impunité des chauffards européens qui commettent des excès de vitesse en France? C ‘est ce que l’on entend dire, depuis que le Parlement français a transposé la directive 2011/82/UE « facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ». De quoi s’agit-il?

Actuellement, les véhicules immatriculés à l’étranger, qui représentent environ 5% du trafic routier dans l’Hexagone, commettent 25% des infractions constatées par les radars – voire 50% l’été. Ils ne reçoivent pas de contraventions, sauf s’ils sont suisses, luxembourgeois ou belges, car leurs pays ont des conventions bilatérales avec la France.

Inversement, les Français qui sont flashés à l’étranger ne reçoivent pas leurs amendes, sauf s’ils ont circulé dans ces trois pays. Les autorités de ces Etats peuvent demander leurs adresses à l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (Antai), installée à Rennes, qui dispose des numéros des plaques d’immatriculation.

Sur proposition de la France, en 2008, l’Union européenne a adopté une directive qui facilite l’échange de ces informations ( plaque contre adresse). Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ont refusé d’y participer. Elle n’entrera en vigueur que le 7 novembre 2013, soit bien après les vacances d’été.

La directive dit que chaque Etat-membre doit définir un point de contact national par lequel s’effectuera l’échange de données.

L’échange ne fonctionnera que pour sept infractions précises, pour lesquelles le conducteur n’a pas été appréhendé: excès de vitesse (flashé par des radars), non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d’un feu rouge, non-port du casque, circulation sur une voie interdite, usage du téléphone portable.

Mais aussi, plus étrangement: conduite en état d’ébriété et conduite sous l’influence de drogues, deux infractions qui ne peuvent être constatées qu’après avoir testé le conducteur.
On peut supposer qu’il s’agira d’infractions légères (en-dessous de 0, 5 et 0,8 grammes d’alcool par litre de sang, soit une amende forfaitaire de 90 euros), ne justifiant pas la rétention immédiate du permis.
Si un Français est flashé en Pologne, il recevra le PV chez lui. Ce document, qui aura été traduit dans sa langue, l’informera du lieu, de la date, de l’heure de l’infraction et du montant à payer.

Il devra le régler en Pologne, selon les modalités qui lui auront été indiquées par les autorités polonaises – carte bancaire ou virement – dans un délai de 90 jours.
Si un Polonais est flashé en France, il recevra le PV en polonais, et devra lui aussi le payer.

Et s’il refuse de payer, que se passe-t-il?
Personne n’est en mesure de nous répondre, ni au Parlement français, ni ailleurs. « La directive ne dit rien sur le suivi à apporter aux infractions constatées », explique la Commission. « C’est la grosse lacune de ce texte », commente un avocat expert du droit routier.

« L’Etat où l’infraction a été commise va d’abord émettre une majoration ».
« S’il ne paie toujours pas, l’Etat le fera comparaître devant une juridiction pénale, qui le condamnera, de manière contradictoire, ou par défaut. »
Me Jean-Baptiste Iosca, avocat expert du droit routier, nous assure qu « un Polonais flashé en France sera convoqué devant un tribunal pénal français ». S’il ne vient pas, « sa condamnation devra lui être notifiée, à son domicile ».

Et s’il ne paie toujours pas?
là, Tout le monde « sèche » ou presque, même à Bruxelles, où personne n’a su répondre à nos questions.
« La directive renvoie à une décision-cadre européenne de 2005 sur la reconnaissance réciproque des sanctions pécuniaires ». Cette directive couvre en effet les sanctions pécuniaires relatives à des infractions routières, à condition qu’elles soient supérieures à 70 euros.

Elle autorise chaque pays à saisir pour son compte les amendes supérieures à 70 euros. « Mais elle n’est pas appliquée, faute de moyens », assure Me Iosca.
 »C’est la raison pour laquelle de nombreux gendarmes français, lorsqu’ils arrêtent les contrevenants, les obligent, en toute illégalité, à payer sur le champ, en les menaçant de confisquer leur véhicule ».

Attention au retour dans le pays

Le chauffard n’ayant pas payé n’encourt réellement de sanction que s’il revient dans le pays sur le sol où il a commis son infraction.

« En cas de contrôle inopiné sur la route, l’agent aura accès aux données le concernant, et pourra immobiliser son véhicule jusqu’à ce qu’il paie ».
« On lui dira ‘la voiture ou la bourse’ « , résume Me Iosca.
Les avocats rappellent qu’il est possible de contester avoir été l’auteur de l’infraction…

« Le Monde » 14 juin 2013

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