posez-moi directement votre question :06 07 08 09 11 | 01 44 39 93 90





Please leave this field empty.

Vidéo-verbalisation à Paris : à peine installée, déjà contestée

A partir du 2 avril, la préfecture de police de Paris va expérimenter la vidéo-verbalisation. Une cinquantaine de caméras de surveillance – sur les 1037, actuellement installées pour lutter contre la délinquance – permettront d’identifier, à distance, certaines infractions au code de la route, et de les sanctionner.

Les trois infractions qui seront visées seront le non-respect des signalisations imposant l’arrêt (feu rouge, stop…), le stationnement gênant et la circulation sur des voies réservées (bus ou taxis). Quatre agents assermentés disposeront chacun de deux écrans pour suivre la circulation sur treize axes ciblés.

La liste des axes est rendue publique, pour que les automobilistes et les deux-roues fassent attention. Il s’agit de lieux accidentogènes, où se produisent un grand nombre d’infractions.

  • Non-respect des feux-rouges, mettant en danger les piétons : avenue des Champs-Élysées (8e), avenue de l’Opéra (10e), rue de Rivoli (4e), place Saint-Augustin (8e).
  • Stationnement sur les voies de taxi et de bus:- grands boulevards (2e, 3e, 9e et 10e), boulevard Saint-Germain (6e et 7e) , l’avenue du Général Leclerc (14e), rue de Vaugirard (15e).
  • Stationnement en double file: boulevard de Sébastopol (3e, 4e), avenue Jean Jaurès (19e), rue Max Dormoy (18e), rue de Rivoli (1er).
  • Conduite sur des voies de bus: boulevard Barbès (18e), avenue de Clichy (17e).

Chaque agent constatera l’infraction derrière son écran, horodaté, et fera une capture d’image, afin d’identifier l’immatriculation et la marque du véhicule.

Il transmettra les informations au Centre national de traitement de Rennes, qui identifiera le propriétaire. Il éditera un procès-verbal et lui enverra un avis de contravention.
Le propriétaire du véhicule recevra l’amende quelques jours plus tard – un mois maximum.

Les avocats experts dans le droit routier assurent que les PV seront contestables: « Les caméras qui filment n’ont pas été homologuées par le ministère de l’industrie », affirment Me Jean-Baptiste Iosca. « Or, dans le pénal, il faut que les appareils soient homologués, comme c’est le cas des radars ou des éthylomètres, sinon, la procédure est entachée de nullité. Comment peut-on, en effet, être sûr que les résultats sont fiables, que la date et l’heure par exemple sont justes? »

La préfecture de police, à qui nous avons demandé si c’était exact, n’a pas répondu.

Les avocats assurent en outre que le dispositif ne serait pas conforme aux prescriptions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Celle-ci indique que seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique, mais que les caméras ne doivent pas visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées: elles doivent mettre en oeuvre des procédés de masquage irréversible de ces zones. « Est-ce que ce sera le cas? », demandent les avocats.

Les personnes qui visionneront les images enregistrées doivent être particulièrement formées aux règles de mise en oeuvre de la vidéo-protection.
« Dans un premier temps, seuls les fonctionnaires de la direction de l’ordre public et de la circulation, experts en matière de circulation, seront chargés de constater des infractions », indique la préfecture. « Est-ce que cela répond aux critères? ».
La conservation des images ne doit pas excéder un mois. Or, la préfecture assure qu’elles seront imprimées et conservées cinq ans, pour servir en cas de contestation. « Cela pose un petit problème », critique Me Iosca.

Enfin, les personnes filmées doivent être informées, au moyen de panneaux affichés de façon visible, de l’existence du dispositif, de son responsable, des modalités d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant. Ces panneaux seront-ils posés sur les treize axes d’ici au 2 avril?
« Si la personne qui prend l’image doit cibler la plaque d’immatriculation, le visage du conducteur sera-t-il visible? Il y a fort à parier que non, comme pour les photos des radars, qui sont prises par l’arrière », indique Me Iosca. »Dans ce cas, il sera toujours possible de contester le fait qu’on ait été au volant, pour ne pas perdre ses points de permis, et de payer seulement l’amende. »

Journal « Le monde » par Rafaéle RIVAIS
Le 22 mars 2013

© Cabinet d’Avocat IOSCA | Mention légales