Cabinet Iosca - avocats

Il s’agit d’une contravention « phare » du Code de la Route, banale, très souvent sujette à controverse et pourtant lourdement sanctionnée. Contravention de 4ème classe, le franchissement d’un feu rouge est administrativement sanctionné par le retrait de quatre points

Ne croyez jamais l’Administration sur parole, ni écrit, apprenez à lire une contravention d’excès de vitesse ! L’article 429 Code Procédure Pénale prévoit que les procès-verbaux doivent être réguliers en la forme. Cela signifie qu’aucune erreur de fait ou de droit

J’ai encore reçu des clients cette semaine qui m’ont interrogé sur cette « astuce » géniale qui permettrait d’éviter le retrait des points suite au paiement d’une contravention de quelques euros plus cher. Attention : cette fable est suffisamment complexe

Une seule condition : 6 mois et 1 jour à l’étranger L’immatriculation s’effectue dans le pays de résidence principale du propriétaire du véhicule. Cette résidence principale se déduit de la présence sur le sol du pays pendant au moins 185

Dans son édition de lundi, le Parisien évoque ces cas d’automobilistes flashés par un radar mobile et finalement relaxés pour un « couac administratif » sur le PV d’excès de vitesse. La faille s’explique en deux lettres : PK pour « point kilométrique ».

Cette question se pose dans 2 cas : – Lors d’un excès de vitesse suivi d’une interception par des motards ou à un péage. – Lors d’une audition au commissariat de police ou à la gendarmerie. Lors d’une interception sur